Z... a été embauché verbalement en octobre 1985 par la Société d'assainissement général industriel des Vosges (SAGIV) en qualité d'ouvrier de nettoyage et a été rémunéré en fonction du temps de travail

X... a été engagé par la société des établissements Penauille, entreprise de nettoyage de locaux, à compter du 10 août 2001, en qualité de chef de site, classé MPI, coefficient 250 et chargé de l'agence

La convention collective nationale de propreté prévoit que lorsqu'il y a changement de prestataire celui-ci doit garantir à 100% l'emploi du personnel affecté au marché en l'espèce le nettoyage des locaux

tous corps d'état portant sur la maintenance des locaux et de leur environnement, comprenant notamment la clientèle et le bénéfice de marchés, traités et conventions afférents à l'exploitation

COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE AYANT A LA FOIS DES ACTIVITES D'IMPRIMERIE ET DE NEGOCE D'ARTICLES SCOLAIRES ET DE FOURNITURES

à la société Sidel, entreprise soumise à la convention collective des activités du déchet, qui prévoyait une majoration de 10 % pour les heures de nuit et de 50 % pour les heures travaillées le dimanche

PMI situé [Adresse 5]); qu'elle reproche à l'entreprise sortante de ne lui avoir transmis que les plannings pouvant « coller » avec l'exigence conventionnelle, ce qui est constitutif d'une fraude; que

à hauteur de 417 heures par an, la Cour d'appel a violé l'article 12 de l'avenant cadres de la convention collective nationale des maisons à succursale de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972

de la convention collective nationale des activités de déchet du 25 mars 1957 à effet au 1er décembre 1994, obtenu le versement d'une prime exceptionnelle mensuelle à compter du mois de septembre 1996

collective nationale des entreprises de propreté impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire d'un contrat à durée indéterminée qui justifie d'une affectation sur le marché d'au

X... a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien mais du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activité auxiliaires du transport

Associés et lui demandant de lui communiquer différentes pièces précisément identifiées, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011

branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 4 septembre 1987, par contrat de travail à temps partiel, en qualité d'agent de service affecté au nettoyage

de la convention collective nationale des activités de déchet du 25 mars 1957 à effet au 1er décembre 1994, obtenu le versement d'une prime exceptionnelle mensuelle à compter du mois de septembre 1996

, en l'occurrence selon la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 3°/ que si en application de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

en application des dispositions de l'article 15 ter, alors applicable, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire qui n'assure que la continuité chez

2 août 1990, soit après l'expiration des délais susvisés ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 9-08-3 de la convention

DE QUATRIEME PART, QU'une norme conventionnelle qui est plus favorable au salarié que la loi revêt un caractère obligatoire ; que si, selon l'article 19-I de la Convention collective nationale de travail