; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le requérant de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, qui établit un tel

[C] a été engagé en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, par la société Bee Engineering, suivant contrat à durée indéterminée du 29 octobre 2013 soumis à la convention collective nationale des

; que le tribunal, qui n'a pas déchargé le requérant de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, qui établit un tel

société Garage Rive Gauche, puis à compter du 17 avril 1989 par la société Budget France, a été en arrêts de travail pour maladie du 12 au 17 mars 1991, du 20 au 23 juin 1991, du 29 juin au 11 août 1991

; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le requérant de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, qui établit un

Il n'est pas contesté que Monsieur X...est resté au Brésil de juillet 1982 jusqu'en juillet 1984, puis qu'il ait travaillé au Portugal à compter du 1 er septembre 1984 jusqu'en décembre 1985 et de décembre

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

et du 30 décembre 1980, ne permettait pas à la C.F.P.

A..., a été engagé le 15 juillet 1980 comme voyageur représentant placier par la société Gerland, la convention formée entre les parties contenant une clause d'interdiction de concurrence pendant deux

avril 1981 (sic) fixant la liste des espèces dont la vente est interdite, la commercialisation des oiseaux susvisés est interdite ; " qu'un décret du 20 décembre 1983 (sic) a étendu l'interdiction de

ce règlement était invalide mais que cette invalidité ne pouvait être invoquée pour la période antérieure à la date de son arrêt ; que le tribunal d'instance de Lille, dans son jugement du 15 juillet 1981

qui se révèlent positives avec des promotions régulières de 1967 à 1974 ; on observe néanmoins en 1975, 1976, 1977, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 la mention :

, et sur l'autre moitié à compter du 31 décembre 1989, ainsi que les intérêts sur le dépôt de garantie de 200 000 francs effectué par le docteur Z... pour la période du 9 juillet 1984 au 5 janvier 1987

à temps complet jusqu'au 28 janvier 1986 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressé un salaire pour la période du 14 au 21 octobre 1985 et un complément de salaire pour la période

nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993. 2.

de la région parisienne (CAFRP) depuis le 1er avril 1937, a été nommée en mars 1983 chef du service des régimes particuliers ; qu'en application de l'avenant du 4 mai 1986 à la convention collective nationale

-1983-1984-1985, M.

C..., engagé le 17 juin 2013 par la société Altran en qualité d'ingénieur, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets

Y..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1°) Madame veuve Paulette

A... ayant prêté serment le 23 mars 1983 en qualité d'avocat au barreau de Paris ; que, par arrêt du 5 février 1985, la cour d'appel de Paris a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de