Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

requête des sociétés Exprinter puis Winslow, ces décisions de la Hight Court ont été déclarées exécutoires en France par le président du tribunal de grande instance de Paris en application de la Convention

mettent le juge à même d'apprécier si celle-ci n'est pas contraire à l'ordre public international français ; qu'il en va ainsi si le demandeur à l'exequatur produit des documents de nature à servir d'équivalent

défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que la société italienne Excelsior Film TV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994) d'avoir refusé l'exequatur

VENDU, AU COURS DE L'ANNEE 1965, DIVERSES QUANTITES D'ORGE DE BRASSERIE AUX SOCIETES ITALIENNES PRODUZIONE LAVORAZIONE ORZO, MALTERIA TIRRENA, MALTERIA ADRIATICA ET MALTERIA ATESINE, SUIVANT QUATRE CONVENTIONS

BEYROUTH QUI A RENDU LE 29 AVRIL 1971, PAR DEFAUT, UN JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE LUX-AIR A PAYER A LA SOCIETE ITALIBAN, LA SOMME DE 90 000 LIVRES LIBANAISES ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE L'EXEQUATUR

moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur des faits non mentionnés par le jugement étranger, qu'elle a examiné la qualité de la défenderesse en méconnaissance de ses pouvoirs limités de juge de l'exequatur

Néanmoins, indépendamment de tout exequatur, de tels jugements ne bénéficient d'une efficacité de plein droit que sous réserve de leur régularité internationale qu'il appartient a tout juge de contrôler

franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale, sous réserve de l'exécution forcée et du contrôle

internationale, le juge français doit, pour accorder l'exequatur, s'assurer de ce que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige

, la cour d'appel a violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2°/ que, dans son jugement en date du 12

par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur ; qu'en l'espèce, après avoir dit pour droit que le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est « celui du domicile du parent chez

FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, NI AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC APPLICABLES EN FRANCE ; QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE DEVANT ELLE, QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE AVAIENT COMPARU ET QUE LES

en vertu de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 entre la France et la Principauté de Monaco de trois arrêts de la Cour de révision de Monaco des 6 octobre 1998, 31

du jugement russe, faite par la juridiction de Moscou, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification

suprême des Emirats Arabes Unis, l'arrêt du 3 février 2015 retient que les conditions de fond auxquelles l'article 13 de la Convention franco-émiratie subordonne l'exequatur sont satisfaites ; Qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

X..., domicilié au Maroc est de nationalité espagnole ; Mais attendu que le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine de 1981 se référant à la Convention franco-marocaine de du 5 octobre 1957 d'aide

fondant sur les motifs de la décision étrangère et sans rechercher spécifiquement si l'exécution en France de la créance n'était pas contraire à l'ordre public français, a violé l'article 18 de la Convention