2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

) ; qu'en vertu du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

) ; qu'en vertu du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

) ; qu'en vertu du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

) ; qu'en vertu du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

à l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la

En outre, s'il appartient au procureur de la République d'exercer l'action publique dans les conditions prévues aux articles 40 et suivants du code de procédure pénale, le texte contesté ne lui donne pas

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités

[L] [J] à partir de 1986 dans les conditions définies par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime et que M.

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

(Moselle), 40 / de Mme Juliette YB..., demeurant ... (Moselle), 41 / de Mme Véronique YU..., demeurant ... (Moselle), 42 / de Mme Béatrice N..., demeurant ...

Jean-Marc X..., ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et débouté M.

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ que les conventions litigieuses sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable, que M.

16 DDH, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 Août 1790 Sur l'organisation judiciaire, le décret du 16 Fructidor An III, les articles 92 et 96 CPC ; ALORS DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article

) ; qu'en vertu du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

228 de la loi du 24 juillet 1966, applicable en l'espèce ; 2 ) que les commissaires aux comptes ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du

La convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 prévoit en son article 2.5.3.1 "Rémunération des personnels cadres" : "une convention de forfait incluant un nombre déterminé

la situation relève de l'hypothèse prévue à l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la Convention de Rome (arrêt du 15 décembre 2011, Voogsgeerd, C-384/10, point 40). 53.