[V] fait grief à l'arrêt de déclarer que l'action en responsabilité contractuelle diligentée contre la société fidexpertise était prescrite pour les faits antérieurs au 29 août 1998 et de limiter à la

concernés leur adhésion au plan de départs volontaires 2, conventions dont elle a suspendu les effets dans un premier temps, avant de revoir sa position courant décembre 2009 en décidant que les conventions

était prescrite depuis le 20 avril 2012 ; que, contrairement à ce qu'elles soutiennent l'action de la banque ne saurait interrompre la prescription de leur action en nullité, l'effet interruptif de l'assignation

La société Fincantieri a confié la classification du navire à la société Bureau Veritas par une convention stipulant une clause compromissoire.

[Y], dont la comparution a été différée, et a prononcé sur l'action publique et l'action civile concernant les autres prévenus. 10. Par jugement du 8 avril 2021, la même juridiction a condamné M.

concernés leur adhésion au plan de départs volontaires 2, conventions dont elle a suspendu les effets dans un premier temps, avant de revoir sa position courant décembre 2009 en décidant que les conventions

de Vienne et les conditions générales de vente de la société Nova games régissant le contrat stipulant l'application du droit allemand ; qu'en décidant que le droit allemand inclut la Convention de

[W] a été engagé, le 2 janvier 2002, en qualité de contrôleur des risques junior, classe 5 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, par la société Generali finances

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 55 et 66 de la Constitution, de l'article 111-5 du code pénal, de l'article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre

ou de son sous-traitant, qui n'exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d'application de cette Convention et, partant, échappe aux

X... et la société Ciclad Investissements SA (les cédants) se sont engagés à céder à la société France Câble Radio, laquelle s'est substitué la société Telinvest, les actions composant le capital des sociétés

d'organisation linéaire telles que définies dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire consistent en des actions dont l'objectif

X... renonçait irrévocablement à toute action judiciaire ou prud'homale envers la société Syldos et s'interdisait toutes actions nées des rapports contractuels qu'il avait pu avoir avec cette société ;

un droit de préemption sur les actions dont ils étaient ou pourraient devenir propriétaires ; que sans respecter les obligations de notification résultant de cette convention, M.

la loi ; Attendu que la société de droit espagnol Panrico fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1996) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Honfleur pour connaître de l'action

° M 23-12.614 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Green Recovery II, société par actions

du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait qualifier de concession la renonciation par l'employeur à engager une action contre le salarié sans rechercher si la société Maisons