LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 mars 2013 a été signé par l'employeur et le syndicat départemental CFDT, le protocole

X... du secteur « parachèvement » étaient informées de l'adhésion de celui-ci, depuis septembre 2010, au syndicat CGT « et de son souhait d'être candidat aux élections des DP et du CE.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace, Le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace

(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1993 par le tribunal d'instance d'Evreux (élections professionnelles), au profit des Etablissements Cora, boulevard de Normandie à Evreux (Eure), défendeur

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 18 mars 2022), le Syndicat national autonome de la propreté manutentions RATP aéroportuaires et services associés (le syndicat) a désigné M.

adhésion au syndicat deux ans avant la désignation et de la volonté d'implanter le syndicat, sans constater d'activité syndicale effective dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision

X..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué retient que si l'employeur est recevable à contester la nomination en qualité de délégué syndical de M.

2008, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles, chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail

représentative (UNSA) le 25 février 2014, sans convocation de la CFDT, pourtant organisation syndicale représentative (discrimination) ; que pour étayer ses affirmations, elle produit en ce qui concerne

, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat

société Maine plastique, la société Bureau Véritas et la société Générali Iard ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 14 février et 6 juin 2006), que les époux X... ont fait réaliser avec le concours

collectif envoyé par courriel du 23 février 2012 depuis la messagerie professionnelle de M.

au sein de la société Ricoh France a été porté à six pour une même organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a,

, présentée le 28 avril 2005 comme candidate CFDT aux élections professionnelles devant se dérouler le 12 mai 2005 ; que se prévalant de la concomitance entre sa convocation à un entretien préalable au

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

pourvoi n° X 22-18.554 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

" ; qu'il n'existe aucune obligation à ce que le salarié qui demande l'organisation des élections des délégués du personnel soit mandaté par une organisation syndicale ; qu'en l'espèce Mlle Y... était

[P] [I], salarié de la société et délégué syndical, et du syndicat CGT De Rijke Normandie ; que les parties civiles reprochaient notamment à M. [Y] d'avoir mis à pied M.

convoqué à l'entretien préalable antérieurement à la demande formulée par l'organisation syndicale ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le licenciement de M.