de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

La société Naz GmbH, tiers intervenant, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers, pour importation

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour détention de stupéfiants, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants

correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux était composée, lors des débats de M.

Marco, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte notamment contre André Y...

une image déformée de celle-ci, la cour d'appel a, par là même, caractérisé la manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie ; qu'en écartant néanmoins ce délit, la cour d'appel n'a pas tiré

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 20-15.422 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour destruction d'objet saisi en récidive, à 18 mois d'emprisonnement

; qu'en modifiant ainsi unilatéralement la période de prévention, sous couvert d'erreur matérielle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et méconnu les termes de sa saisine, en violation des textes

d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Marie-Christine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour soustraction de mineur aggravée, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

viole les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à voir écarter la responsabilité contractuelle du vendeur en considération de la légèreté

changer sa position, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" et l'article L.721-3 du code de commerce ; ALORS QUE, à tout le moins, pour déclarer

est ... au Vesinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit : 1 / de la société CIBA Y...

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique présentée par Jeannine Y..., la cour d'appel énonce que celle-ci,

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique présentée par Jeannine Y..., la cour d'appel énonce que celle-ci,

de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Toulouse à l'encontre de Michel X... le 12 janvier 1995 - décision amnistiée - figure au dossier de la procédure sans

de son audition du 25 novembre 1999, que la cour d'appel, qui s'est contredite en affirmant tout à la fois que la fausseté de ces déclarations n'était pas démontrée, tout en retenant " l'imprécision, voire

Par arrêt infirmatif rendu sur contredit le 27 mars 2014, la cour d'appel de Paris a dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et que la juridiction prud'homale était