A... était le gérant, les difficultés de la société ayant conduit à sa liquidation judiciaire ; que par un arrêt, devenu irrévocable, du 1er mars 2012, une créance a été admise au profit de M. et Mme A

. ; que par une ordonnance du 12 mars 2002, le juge-commissaire a admis la créance de la caisse au passif de M.

X... une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, une autre décision ayant admis pour un certain montant la créance du poursuivant ; que M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

et pour le compte de la masse des créanciers, et non de ceux-ci ; que l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 précise que le jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire arrête à l'égard de

commissaire fixe de manière irrévocable tant l'existence et le montant de la créance admise que la sûreté dont elle est accompagnée ; qu'ayant constaté que la société Batiroc n'avait été admise à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hildegarde X..., agissant en qualité d'héritière

Deruelle, 69427 Lyon Cedex 3, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

, dès lors qu'il s'agit d'une créance de restitution, et contredit le titre exécutoire irrévocable du 3 décembre 2015 sur lequel elle est fondée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, Mme X..., représentant des créanciers de la société Le Cap Martin et M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu qu'à défaut de réclamation, la décision d'admission d'une créance

leur créance aux créanciers inscrits ; mais que c'est pertinemment que le premier juge a dénié à la consignation du prix l'effet attributif immédiat, que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 confère

consenti un prêt à M. et Mme X..., codébiteurs solidaires ; que Mme X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 21 juillet 1995 et 19 février 1999, la caisse a déclaré sa créance

à une telle décision passée en force de chose jugée, dans les rapports entre le créancier et le codébiteur solidaire, relève du fond du litige et non pas du domaine de la fin de non-recevoir tirée de la

X... en défense ; que dès lors si c'est à bon droit que le tribunal a admis au bénéfice du Crédit Agricole la possibilité de se prévaloir de la perte d'une chance de recouvrement de sa créance auprès de

[L] a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 4 novembre 2019 et il a relevé appel du jugement du juge commissaire ayant admis à titre privilégié la créance de la banque.

de la SOCOREC au passif de la société Arden à un montant de 628 690,87 francs, plus mémoire nantie échue" ; que la créance de la SOCOREC se trouvait ainsi définitivement admise, non seulement pour le

Un arrêt irrévocable du 8 novembre 2010 a annulé le cautionnement hypothécaire du GFA de Sapincourt. 3.

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à dire n'y avoir lieu à l'adjudication des immeubles non grevés d'hypothèques, que la créance de la Caisse n&apos