de raccourcis et d'accès nombreux, qui ont, en elles-mêmes, un caractère anormal dès lors notamment qu'elles concernent non seulement des données de l'année en cours mais également celles

, qu'il n'était pas établi que le salarié avait détourné de la clientèle de son employeur au cours de l'exécution du contrat de travail ou à son profit ou à celui d'une entreprise concurrente, se limitant

Ici encore, vous avez caché cette création de société à votre employeur.

l'entreprise plaignante, pour la raison qu'une galette ne pouvait être confondue avec un sablé de taille plus petite et que le nom commercial de l'entreprise concurrente était mentionné de même que le

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier de façon concrète si le transfert des employés vers la société Asterop avait entraîné une véritable désorganisation de la société Géo concept et non

, la prospection du marché de l'emploi ; - des aides spécifiques complémentaires, telles que des aides financières à la recherche d'un emploi salarié, à la création ou la reprise d'activité, à la réalisation

X...exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint de l'unité des grandes entreprises ; que le 2 octobre 2008, la société a communiqué au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi

web ; - l'absence totale de création de partenariats grands compte, de partenariat avec les confrères éditeurs, intégrateurs et de partenariat avec les sociétés de restauration ; - aucune création de

dossiers début 2008, dans la mesure où ils étaient mécontents des prestations de leur ancien comptable, ce dont il résultait que M.

Yannick X... en qualité de délégué syndical central CFTC et de représentant au comité d'entreprise de la sociéé A...

dans le marché des produits de luxe, ne signifie pas que le Conseil de la concurrence soit saisi, et moins encore qu'il vise telle ou telle entreprise du marché en vue de faire établir des griefs ;

entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu

d'une entreprise d'élevage de volailles et lapins, qui a été accepté par l'antenne emploi créée en vertu de l'accord ; que cette activité n'ayant pas donné les résultats espérés, le salarié a sollicité

valoir que les bailleurs d'emplacement publicitaires avec qui elle avait ainsi pris contact n'étaient pas des clients de EMP Création, et que le salarié de cette entreprise en liquidation avait quitté

ancien employeur, en prévalant en outre sa qualité d'ancien salarié ; qu'en décidant néanmoins que M.

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

X... repose sur une violation par ce dernier de son obligation de loyauté envers son employeur, par la participation active au développement d'une société concurrente, la société X...

L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque les conventions ou accords catégoriels d'entreprise ou d'établissement ne concernent qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant

de l'emploi présenté par l'employeur au comité d'entreprise mentionne les conditions de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle, la forme et les délais de proposition de reclassement

046 et J 11-13. 047 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 novembre 2010) que des salariées employées