du droit aux intérêts sera rejetée ; 1°) ALORS QUE, à peine de déchéance des intérêts, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement

ce droit, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur

Michel X... des tickets d'agios et d'échelles mobiles versés aux débats ; ALORS QUE, D'UNE PART, la déchéance du droit aux intérêts s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur

à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

Pour débouter la banque de sa demande en paiement dirigée contre les cautions, l'arrêt, après avoir constaté le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions pour la période

"depuis l'origine du prêt", devait être déchue de ses droits aux intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir exonéré la banque de toute responsabilité

1984, puisque le texte initial prévoyait seulement que le défaut d'information des cautions emportait déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de

de ce qu'à défaut de règlement dans le délai d'un mois, la totalité de la créance deviendrait exigible ; qu'en l'absence de paiement dans le délai imparti des sommes visées à la mise en demeure, la déchéance

, est déchue de son droit aux intérêts conventionnels ; la mise en demeure du 12 octobre 2007 quand bien même elle pourrait être considérée comme valant information, mais dès lors qu'elle n'a été suivie

Centre ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la caution ; qu'il convient donc, pour les deux prêts, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels échus

du droit aux intérêts faute par la banque d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande

X... en déchéance de ses droits sur la marque "J'M Y..." par acte du 23 juillet 1992 ; qu'en fixant au 3 octobre 1994, date des conclusions d'appel, les effets de la déchéance qu'elle prononçait, la cour

Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, puis sollicité, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par voie

Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

consommation n'étant pas applicables, à défaut d'avoir rapporté la démonstration du caractère professionnel de l'activité du bailleur, Madame X... est mal fondée à invoquer : - un éventuel défaut d'information

dans les rapports entre la caution et l'établissement en cause, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que la charge

sont tenus d'informer chaque année la caution du montant du principal et des intérêts restant à courir ; que le défaut de l'accomplissement de cette obligation emporte dans les rapports entre la caution

d'accomplissement de la formalité prévue par le second, s'il emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, déchéance des intérêts dans les conditions visées

que l'article 31 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sanctionnant par la déchéance du droit aux intérêts le prêteur

[E] [I] ; qu'il ne revenait pas à l'intéressé de prendre parti sur la nécessité de déclarer ou non ses droits de succession, auprès de la commission de surendettement et du magistrat chargé de