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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301422
1 décembre 2009
de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301423
ECLI:FR:CCASS:2009:C301494
15 décembre 2009
administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 avril 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C300365
16 mars 2010
déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C300367
ECLI:FR:CCASS:2010:C300368
ECLI:FR:CCASS:2010:C300369
ECLI:FR:CCASS:2010:C300370
ECLI:FR:CCASS:2010:C300371
ECLI:FR:CCASS:2010:C300372
ECLI:FR:CCASS:2010:C300373
ECLI:FR:CCASS:2010:C300374
ECLI:FR:CCASS:2010:C300375
portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C300376
ECLI:FR:CCASS:2010:C300377
ECLI:FR:CCASS:2010:C300379
ECLI:FR:CCASS:2010:C300380
ECLI:FR:CCASS:2010:C300381
ECLI:FR:CCASS:2010:C300382
ECLI:FR:CCASS:2010:C300735
8 juin 2010
publique et de cessibilité du 26 janvier 2009 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
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