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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301422

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301423

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301494

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 avril 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300365

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300367

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300368

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300369

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300370

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300371

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300372

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300373

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300374

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300375

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300376

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300377

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300379

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300380

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300381

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300382

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300735

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

publique et de cessibilité du 26 janvier 2009 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle

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