, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

années de réclusion criminelle pour des faits de tentative de meurtre, en récidive, même si, l'intéressé ayant fait appel de cette décision, celle-ci n'est pas définitive. 10.

Il a été mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, transport et détention d'armes de catégorie B, blanchiment et placé en détention provisoire. 9.Il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E..., expert psychologue courant mars 2015, justifient son maintien en détention provisoire » quand ces motifs étaient impropres à justifier le maintien de la mesure, les juges du fond ont statué par des

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° F 15-16.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

détention provisoire.

[V] en qualité d'arbitre » (arrêt attaqué, p. 206) ; qu'en statuant ainsi, quand la rémunération de M.

où il ne s'agit ni de dépenses nécessaires à un logement provisoire, ni de déménagement, ni de dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que ces mesures sont provisoires et ne peuvent préjudicier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette

où l'entretien d'une maison peut très bien souffrir d'un arrêt un samedi sur deux; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

ne peut être déduite des seuls résultats d'une décision ; que le seul fait qu'une créance privilégiée de nature salariale non encore échue n'ait pu être traitée comme telle tandis que d'autres créances

la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que M. de

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, rectifié par jugement du 5 octobre 2017, d'avoir condamné l'OPH Domanys à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

N° G 16-81.054 F-D N° 2416 12 AVRIL 2016 SL NON LIEU À RENVOI M.

comme il lui était expressément demandé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'en se contentant d'affirmer l'existence d'un risque de récidive, de fuite

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.