ainsi, sans constater que le crédit-preneur avait ainsi été habilité par l'acheteur d'agir en son nom et pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984

, malgré tout, sur l'appel interjeté par la victime de l'ordonnance de non-lieu dont bénéficiait Guillaume de X... , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés

En statuant ainsi, alors que la demande en rapport de dons manuels formée par Mme [Q] n'avait pas le même objet que la demande en réduction de la donation-partage déclarée recevable par le jugement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

d'une constitution d'une partie civile par la voie d'une demande d'annulation d'actes présentée devant la chambre de l'instruction ; qu'en décidant au contraire que M.

Par ordonnance du 25 octobre 2024, les juges d'instruction ont prononcé des non-lieux partiels et ont ordonné le renvoi devant la cour d'assises de MM.

[M] ont relevé appel du jugement du 26 janvier 2021 statuant sur ces différentes demandes. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-70.101 formé par la société Jean Jaurès peinture auto dite JJPA, entreprise

[G], puis exécutée à la demande des autorités judiciaires françaises par les autorités judiciaires des Etats-Unis d'Amérique, avant que ces biens ne fassent l'objet d'une décision non définitive de confiscation

qu'elle ne pouvait examiner que la partie de la demande de réparation du préjudice invoqué par les sociétés B... et C... dont la recevabilité avait été consacrée dans les motifs de l'arrêt de l'assemblée

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme [O] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

la recevabilité et le bien-fondé des demandes de M.

de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ne leur avait pas été signifié, l'avocat de l'accusé à demandé au président d'entendre ledit témoin en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; Attendu que, la défense ayant, par cette demande, tacitement

O... d'être rappelé téléphoniquement par celle-ci pour régler divers problèmes d'organisation tenant ses déplacements à l'étranger; qu' il y a lieu de noter que ses demandes ont été réceptionnées par un