et non par déclaration au greffe et que l'irrégularité n'avait pas été couverte pendant le délai de saisine, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte était irrecevable ; D'où il suit que le

s'y opposer, à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger ; que l'Allemagne a déclaré, conformément à l'article 21, alinéa

du [Adresse 1], déclarée par M.

postal de son envoi par le représentant des créanciers, a ajouté une condition non requise en l'état du droit et, partant, a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; qu'en l'espèce, il est reproché à Mme [B] d'avoir déclaré de simples adresses postales et non celles d'un domicile réel ; que plus

A POSTE, A BARTENHEIM (HAUT-RHIN), A L'ADRESSE DE Y..., RESIDANT A LOHNE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), SOUS ENVELOPPE NON POURVUE DE L'ETIQUETTE VERTE, COMPORTANT DECLARATION EN DOUANE DE SON CONTENU

est ..., 13 / de la Caisse d'Epargne, dont le siège est Boite postale 8, 35510 Cesson Sévigné, 14 / de l'Administration La Poste, dont le siège est ..., 15 / de M.

, une déclaration de saisine du tribunal d'instance ou du conseil de prud'hommes ; qu'il n'est pas contesté qu'à aucun moment, la SAS Demander Justice n'a plaidé ou postulé

, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; qu'en l'espèce, il est reproché à Mme [J] d'avoir déclaré de simples adresses postales et non celles d'un domicile

rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et déclaré irrecevables comme tardives les conclusions remises au greffe et notifiées par le liquidateur judiciaire de

« non réclamé » ; que cette lettre a été adressée par la Caisse à l'assurée sociale avant l'expiration du délai initial fixé par l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale ; que la circonstance

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de surenchère formée par Mme S...

adressée par voie postale au greffe de la cour, la date d'appel est, à l'égard de son auteur, celle de l'expédition de la lettre ; qu'en prenant en considération, pour apprécier la recevabilité de l'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ne comportant pas l'adresse de la boîte postale de la société [2] aux Iles Caïmans qui seule permettait la remise de l'acte, de sorte qu'elle n'aurait jamais eu connaissance de la notification et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stanislas Y..., domicilié chez M.

que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration faite

[P] [G], 2°/ Mme [B] [N], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], tous deux agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Mme [J] [G], née