C... ne rapporte pas la preuve que les réunions des conseils d'administration des 7 et 23 novembre 1990 et 21 janvier 1991 n'ont pas eu lieu et ne se sont pas tenues au siège social de la société, la cour

30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures.

UNE DECISION DU 12 JANVIER 1968, ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE LA NON-REPONSE FAITE PAR LA CAISSE REGIONALE A SES RECOURS EN DATE DES 15 ET 24 NOVEMBRE 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RINDER AVAIT SOUSCRIT, LE 30 JUILLET 1965, 50 BONS A LOTS KILOMETRES AU PORTEUR EMIS

mm à l'avant et de 22 à 35 mm à l'arrière ; "que l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1963 a édicté, en outre, que tous autres signes ou symboles non prévus par les dispositions de l'arrêté

mm à l'avant et de 22 à 35 mm à l'arrière ; "que l'arrêté du ministre des Transports du 5 novembre 1963 a édicté, en outre, que tous autres signes ou symboles non prévus par les dispositions de l'arrêté

mm à l'avant et de 22 à 35 mm à l'arrière ; "que l'arrêté du ministre des Transports du 5 novembre 1963 a édicté, en outre, que tous autres signes ou symboles non prévus par les dispositions de l'arrêté

mm à l'avant et de 22 à 35 mm à l'arrière ; "que l'arrêté du ministre des Transports du 5 novembre 1963 a édicté, en outre, que tous autres signes ou symboles non prévus par les dispositions de l'arrêté

ET 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PORTE SUR UNE PARTIE

1984, date d'entrée en vigueur du décret du 2 mai 1983 d'application de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981, portant dématérialisation des valeurs mobilières, les actions de sociétés anonymes

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE

, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1964, A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, DECIDANT TOUTEFOIS QU'IL SERAIT SURSIS A CETTE

MEMES ESPECES : 28 MAI 1965. REJET. N° 61-70 165. COMMUNE DE FROUARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 21 (2°), P 18.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 FEVRIER 1968), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS FAIRE MENTION DU DEROULEMENT DES DEBATS ET DU PRONONCE

Y... et Z..., ont vendu le 27 novembre 1981 trois immeubles, par cession à forfait, à la société Ateliers français de l'Ouest (société AFO) ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le

DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET

comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964, 5 avril 1968, 16 octobre 1980 modifiant le

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION