du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que tout en constatant que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M

à réfléchir à la proposition de rupture conventionnelle n'étant pas exclusif de la contrainte exercée sur elle en lui indiquant qu'à défaut d'accord de sa part, un motif de licenciement serait inventé

n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir )à quel rythme elle devait travailler ; en l'espèce, l'employeur produit aux débats l'ensemble des feuilles de route signées par la salariée ainsi que

remise en main propre ; que le 9 mai 2012, le salarié et la société ont signé un second protocole d'accord transactionnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre

préélectoral et qu'il était impossible aux salariés de voter par correspondance tout en respectant les délais ; le protocole d'accord, en son article 8, prévoit que les enveloppes reçues après le jour

B..., indiquant que ces attestations étaient nulles, non pertinentes et doivent être écartées des débats car non écrites par les témoins mais par Mme X... elle-même, et sans s'expliquer sur les conclusions

de 2001 et 2003, ne remettait pas en cause les stipulations non équivoques de ces accords, desquelles il résultait que La Poste s'était engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici

partie est responsable de cette rupture en faisant application du principe selon lequel à défaut de démission du salarié, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et de la débouter de ses demandes subséquentes au titre d'un rappel de salaire

La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 10 de la lettre d'observations relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des avantages accordés aux salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition précise de son motif, l'information relative à la qualification dudit salarié n'ayant d'autre objet que d'éclairer le signataire du contrat

correspondaient, non pas à des dépassements de crédit d'heures de délégation, mais à des absences ou à des temps non travaillés justifiés, soit par la nature de son travail, soit par les usages de l'entreprise

une activité de pompes funèbres, le juge des référés, pour nier les agissements évidents de concurrence déloyale, a retenu le respect de la clause de non-concurrence par l'ancienne salariée ; qu'en conséquence

qui a proposé au salarié une modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail, peut se prévaloir d'un accord tacite du

de salaire accordées par l'employeur et, d'autre part, à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux autres salariés ; qu'en retenant, en l'espèce, que le taux d'augmentation générale de

par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. 10.

salariés non-cadres, - la clinique [2], par l'accord du 31 décembre 2013, modifié par avenant du 29 décembre 2015, au bénéfice de l'ensemble du personnel.

équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [M] et autres devait ''être analysé comme un avantage alloué

sur une rupture anticipée ne pouvait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'il est constant que M.