unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation

syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation unique du personnel) renouvelant

organisé le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Savoie frères ; que par une requête du 7 juillet 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin

unique du personnel, alors, selon le moyen, que la mise en place d'une délégation unique ne correspond pas à un renouvellement des institutions du comité d'entreprise et des délégués du personnel, mais

syndical ; le Syndicat CFDT appuie sa demande sur le procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel dans l'entreprise ROCAMAR, qui ont eu lieu le 4 mars 2010 et, inaugurant un nouveau

a été organisé au sein de la société City Lounge services, le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel ; que la fédération autonome des transports UNSA a saisi le tribunal d'instance

du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation unique du personnel ; qu'en affirmant que l'UD CFTC de Seine-Saint-Denis avait pu valablement constituer une section syndicale au sein

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance de Tarascon d'une demande d'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 14 janvier 2010 (premier tour

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour l'association Capteil Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections de la délégation

aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués

et a recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du

au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et en l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

X... ayant été élu membre de la délégation unique du personnel, le 14 mai 2002 ; que par arrêt du 17 septembre 2003 (pourvoi n° 02-60.320), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision

au sein des entreprises bénéficiant de l'une des institutions telles que le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel, il faut en déduire que les mêmes limites doivent être retenues pour

Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi établi par les 2 liquidateurs désignés et daté du 1er octobre 2008 a été présenté à la délégation unique du personnel le 9 octobre 2008 puis à l'ensemble des

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

du personnel (article L.1226-10), la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY est dotée d'une Délégation Unique du Personnel (DUP) qui exerce les attributions des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT