CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137243bcd58014677413c98
3 décembre 2003
cette clause mentionnait également qu'à titre d'avance sur d'éventuelles indemnités de non-concurrence, il était convenu qu'un tiers du "fixe mensuel" rémunérerait cette interdiction ; qu'après avoir démissionné
613723c0cd5801467740daaf
23 octobre 2001
l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission
comm
61372395cd5801467740baa6
24 octobre 2000
les motifs du jugement entrepris que la société Thésis s'était appropriée, en application de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, lesquels étaient propres à démontrer que la démission
6079b0fd9ba5988459c50e85
17 décembre 1985
LA CONFIANCE MUTUELLE RECIPROQUE NECESSAIRE POUR QUE DES RELATIONS DE TRAVAIL PUISSENT ETRE UTILEMENT MAINTENUES", C'EST-A-DIRE QUE LE SALARIE AVAIT PERDU SA CONFIANCE EN SON EMPLOYEUR TOUT AUTANT QUE
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01575
23 septembre 2008
X..., engagé en qualité de VRP par la société Les Ateliers de Villes a, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et remise d'un certificat de travail
à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demandec/M. Z
613723a1cd5801467740c418
16 mai 2001
de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en constatant au jour de la démission du salarié que celui-ci n'avait pas été payé de son salaire du mois précédent ni de son intervention dite
61372466cd580146774152dd
19 octobre 2005
sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que caractérisait la pression morale de nature à conduire à la démission du salarié le fait pour un employeur de charger un cabinet de recrutement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01099
12 juin 2014
AUX MOTIFS QUE « sur la démission du salarié : que la démission du salarié motivée par des griefs à l'égard de l'employeur produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul
613720e0cd580146773ef236
12 janvier 1989
X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00712
16 avril 2015
que votre contrat de travail est considéré comme rompu à votre initiative » ; qu'en affirmant que cet écrit aurait consommé la rupture du contrat de travail, quand il se bornait à prendre acte d'une démission
613722d6cd58014677402176
4 mars 1997
d'accepter une modification même non substantielle s'analyse en un licenciement sauf à l'employeur de prouver un autre mode de rupture comme la démission; qu'en l'espèce, en exigeant du salarié qu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01234
25 mai 2011
auprès de personnes compétentes, que la lettre de démission était exempte de contestations ou griefs et que le salarié a attendu cinq semaines pour se rétracter ; qu'elle a pu décider que cette démission
61372206cd580146773f99e5
15 mars 1994
X..., au service de la société Interauto, en qualité d'agent technico-commercial, a reçu un avertissement le 15 janvier 1987, puis a démissionné le même jour en proposant d'exécuter son préavis ; que,
613723adcd5801467740ccd4
7 mars 2001
; que la maladie n'est pas une cause de rupture du contrat de travail, mais de suspension de celui-ci ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié M.
613722cccd58014677401a18
13 novembre 1996
sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne la scène qui avait provoqué la démission
613723c3cd5801467740dda4
17 juillet 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque
6079b1979ba5988459c52a25
27 juin 2000
X..., salarié dans un office notarial, a démissionné de son emploi le 2 mai 1992 ; que, n'ayant pu obtenir son admission au bénéfice de l'assurance chômage et se plaignant de l'irrégularité de décisions
61372510cd5801467741aaca
26 septembre 2007
diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée qui prend acte de la rupture qu'elle impute à l'employeur, continue à adresser à son employeur ses arrêts maladie, puis saisi la juridiction
613721d9cd580146773f80f8
3 mars 1993
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SMEP reproche à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié n'était pas établie et de l'avoir condamnée à verser à M.
613721a7cd580146773f5a8b
22 janvier 1992
A... un acte aux termes duquel elle renonçait à obtenir l'exécution du préavis et, en compensation de la brusque rupture par le salarié, recevait une somme égale au montant de l'indemnité de congés payés
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