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95 545 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137243bcd58014677413c98

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

cette clause mentionnait également qu'à titre d'avance sur d'éventuelles indemnités de non-concurrence, il était convenu qu'un tiers du "fixe mensuel" rémunérerait cette interdiction ; qu'après avoir démissionné

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daaf

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baa6

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

les motifs du jugement entrepris que la société Thésis s'était appropriée, en application de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, lesquels étaient propres à démontrer que la démission

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e85

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

LA CONFIANCE MUTUELLE RECIPROQUE NECESSAIRE POUR QUE DES RELATIONS DE TRAVAIL PUISSENT ETRE UTILEMENT MAINTENUES", C'EST-A-DIRE QUE LE SALARIE AVAIT PERDU SA CONFIANCE EN SON EMPLOYEUR TOUT AUTANT QUE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01575

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

X..., engagé en qualité de VRP par la société Les Ateliers de Villes a, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et remise d'un certificat de travail

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demandec/M. Z

613723a1cd5801467740c418

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en constatant au jour de la démission du salarié que celui-ci n'avait pas été payé de son salaire du mois précédent ni de son intervention dite

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CC

soc

61372466cd580146774152dd

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que caractérisait la pression morale de nature à conduire à la démission du salarié le fait pour un employeur de charger un cabinet de recrutement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01099

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

AUX MOTIFS QUE « sur la démission du salarié : que la démission du salarié motivée par des griefs à l'égard de l'employeur produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul

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CC

soc

613720e0cd580146773ef236

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00712

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

que votre contrat de travail est considéré comme rompu à votre initiative » ; qu'en affirmant que cet écrit aurait consommé la rupture du contrat de travail, quand il se bornait à prendre acte d'une démission

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CC

soc

613722d6cd58014677402176

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

d'accepter une modification même non substantielle s'analyse en un licenciement sauf à l'employeur de prouver un autre mode de rupture comme la démission; qu'en l'espèce, en exigeant du salarié qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01234

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

auprès de personnes compétentes, que la lettre de démission était exempte de contestations ou griefs et que le salarié a attendu cinq semaines pour se rétracter ; qu'elle a pu décider que cette démission

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soc

61372206cd580146773f99e5

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X..., au service de la société Interauto, en qualité d'agent technico-commercial, a reçu un avertissement le 15 janvier 1987, puis a démissionné le même jour en proposant d'exécuter son préavis ; que,

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soc

613723adcd5801467740ccd4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

; que la maladie n'est pas une cause de rupture du contrat de travail, mais de suspension de celui-ci ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié M.

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soc

613722cccd58014677401a18

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne la scène qui avait provoqué la démission

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soc

613723c3cd5801467740dda4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque

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soc

6079b1979ba5988459c52a25

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

X..., salarié dans un office notarial, a démissionné de son emploi le 2 mai 1992 ; que, n'ayant pu obtenir son admission au bénéfice de l'assurance chômage et se plaignant de l'irrégularité de décisions

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soc

61372510cd5801467741aaca

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée qui prend acte de la rupture qu'elle impute à l'employeur, continue à adresser à son employeur ses arrêts maladie, puis saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f80f8

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SMEP reproche à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié n'était pas établie et de l'avoir condamnée à verser à M.

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soc

613721a7cd580146773f5a8b

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

A... un acte aux termes duquel elle renonçait à obtenir l'exécution du préavis et, en compensation de la brusque rupture par le salarié, recevait une somme égale au montant de l'indemnité de congés payés

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