CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310323
17 octobre 2019
T... fait valoir, d'une part, que l'identité du démarcheur, en la personne de la société Occitania Finances basée à Montpellier, dénomination commerciale du Groupe Eurêka France, est bien mentionnée sur
cr
6137263ecd580146774240e4
22 mars 2006
droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( ... ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
61372697cd58014677426d13
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00019
11 janvier 2017
"Multi Cube" reproduisant les caractéristiques de son cube dénommé "Magic Cube", la société Polyconcept Holding (la société Polyconcept) et les sociétés Hub diffusion (la société Hub
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01004
22 octobre 2013
(p 7) en « un plan cartographique intitulé " Map of the journey Victoria Station London-Venice Simplon Orient-Express "- une carte routière MATMUT 2005-2006- une carte CAMPING CHEQUE EUROPA 2005- deux
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862
13 juillet 2010
stockées ; que s'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457
27 mai 2021
Le modèle de la société APSA, répondant ainsi au caractère de nouveauté et présentant un caractère propre, et protégeable sens du livre V du code de la propriété intellectuelle et il n'y a pas lieu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621
27 juin 2018
caractéristiques à visée de fonctionnalité, et comme telles non protégeables (aplat supérieur utile pour apposer le tampon, diamètre de la base s'accordant avec le diamètre de la bouteille ou de la carafe
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01188
15 décembre 2009
par la société MFJ ont été transférés au nom de la société Estalie qui a réglé les primes en retard dues par la société MFJ ; qu'en outre, des documents commerciaux ont été établis sous les deux dénominations
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00515
20 mai 2014
d'imprimerie "FRANCE 13 ANGLETERRE 24" suivie de la phrase en petits caractères "La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l'équipe de France le 9 mars pour France-Italie
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00533
19 juin 2019
formé par : 1°/ la société CSP Technologies Inc., dont le siège est [...], 2°/ la société CSP Technologies, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] , anciennement dénommée
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00610
16 septembre 2020
A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris, l'association Savon de Marseille France (l'ASDMF) a, par mémoires distincts et motivés, demandé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708
13 octobre 2021
dénommée société [G] [M], prise en la personne de son liquidateur Mme [V] [M], ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
6137223acd580146773fb44b
4 octobre 1994
société Office d'Annonces, filiale des sociétés Havas et France-Télécom, est le régisseur exclusif pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00775
1 juillet 2008
, enregistrée sous le n°92440690 représentant la forme du flacon dans lequel elle commercialise le parfum "Classique" de Jean-Paul Gaultier; qu'avisée de la retenue douanière de flacons de parfum présentant
ECLI:FR:CCASS:2016:C301250
10 novembre 2016
est pas discuté qu'à cette date, la parcelle AK n° [Cadastre 3] est située en zone UA au plan local d'urbanisme de la commune d'[Localité 1], c'est-à-dire en zone urbaine mixte à caractère
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059
2 décembre 2008
d'un mandat social au sein d'une filiale peut constituer l'objet même du contrat de travail conclu avec la société mère sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence de fonctions techniques distinctes
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00042
19 janvier 2010
X... font grief à l'arrêt d'avoir validé la procédure conduite devant la commission des sanctions de l'AMF alors, selon le moyen : 1°/ que la dénomination d'un organe juridictionnel peut être de nature
ECLI:FR:CCASS:2017:C300894
14 septembre 2017
absolu, de sorte que le délai de la contestation présentait avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un caractère trentenaire ; que si cette analyse a été
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10231
12 mai 2021
L'action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas
Page 10 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.