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419 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310323

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

T... fait valoir, d'une part, que l'identité du démarcheur, en la personne de la société Occitania Finances basée à Montpellier, dénomination commerciale du Groupe Eurêka France, est bien mentionnée sur

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CC

cr

6137263ecd580146774240e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( ... ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d13

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( ... ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00019

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

"Multi Cube" reproduisant les caractéristiques de son cube dénommé "Magic Cube", la société Polyconcept Holding (la société Polyconcept) et les sociétés Hub diffusion (la société Hub

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01004

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

(p 7) en « un plan cartographique intitulé " Map of the journey Victoria Station London-Venice Simplon Orient-Express "- une carte routière MATMUT 2005-2006- une carte CAMPING CHEQUE EUROPA 2005- deux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

stockées ; que s'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le modèle de la société APSA, répondant ainsi au caractère de nouveauté et présentant un caractère propre, et protégeable sens du livre V du code de la propriété intellectuelle et il n'y a pas lieu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

caractéristiques à visée de fonctionnalité, et comme telles non protégeables (aplat supérieur utile pour apposer le tampon, diamètre de la base s'accordant avec le diamètre de la bouteille ou de la carafe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01188

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

par la société MFJ ont été transférés au nom de la société Estalie qui a réglé les primes en retard dues par la société MFJ ; qu'en outre, des documents commerciaux ont été établis sous les deux dénominations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00515

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

d'imprimerie "FRANCE 13 ANGLETERRE 24" suivie de la phrase en petits caractères "La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l'équipe de France le 9 mars pour France-Italie

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00533

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

formé par : 1°/ la société CSP Technologies Inc., dont le siège est [...], 2°/ la société CSP Technologies, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00610

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris, l'association Savon de Marseille France (l'ASDMF) a, par mémoires distincts et motivés, demandé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

dénommée société [G] [M], prise en la personne de son liquidateur Mme [V] [M], ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

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comm

6137223acd580146773fb44b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

société Office d'Annonces, filiale des sociétés Havas et France-Télécom, est le régisseur exclusif pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00775

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

, enregistrée sous le n°92440690 représentant la forme du flacon dans lequel elle commercialise le parfum "Classique" de Jean-Paul Gaultier; qu'avisée de la retenue douanière de flacons de parfum présentant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301250

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

est pas discuté qu'à cette date, la parcelle AK n° [Cadastre 3] est située en zone UA au plan local d'urbanisme de la commune d'[Localité 1], c'est-à-dire en zone urbaine mixte à caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

d'un mandat social au sein d'une filiale peut constituer l'objet même du contrat de travail conclu avec la société mère sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence de fonctions techniques distinctes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00042

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

X... font grief à l'arrêt d'avoir validé la procédure conduite devant la commission des sanctions de l'AMF alors, selon le moyen : 1°/ que la dénomination d'un organe juridictionnel peut être de nature

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300894

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

absolu, de sorte que le délai de la contestation présentait avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un caractère trentenaire ; que si cette analyse a été

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10231

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas

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