montant de l'indemnité à verser aux consorts X..., et qui fait explicitement référence au jugement d'expropriation du 18 juin 1998 du tribunal de l'expropriation de Créteil, a fait l'objet d'une publication

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2018), la société New PLV, spécialisée dans l'affichage numérique de publicités sur des supports de type écrans plasma et LCD, a confié à M.

cessionnaire, qui n'est certes pas de 100 %, comme l'indique l'acte du 18 mai 2015, est proportionnel aux actions effectivement cédées suivant l'avenant n° 2 avec réduction du prix, ce qui n'est pas sujet

de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte notamment contre André Y... du chef d'injures publiques envers fonctionnaire public

X..., créateur de la société Part des anges qui commercialise des alcools et spiritueux, était titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » n° [...], déposée le 5 décembre 2005 pour

obligations de la SCI Bayeux sport, bailleresse, il incombait au preneur de vérifier l'existence de telles obligations dans le titre de propriété du bailleur et le cahier des charges dont l'acte de dépôt

Ce dépôt sera restitué sans intérêts au locataire-gérant à l'expiration du présent contrat après accomplissement des formalités de publicité légale et justification par le locataire-gérant, du paiement

exigible ; que la Cour, saisie d'un appel, doit apprécier la situation au jour où elle statue ; que l'état de cessation des paiements relevé par les premiers juges est patent au 31 janvier 2008, en dépit

fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement, la seconde, à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication

et notifiées le 3 février 2017 auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé de ses moyens ; Vu les conclusions de l'intimée déposées et notifiées le 11 janvier 2017 auxquelles il y a lieu

X... a interjeté appel, de même que le ministère public ; Que par ladite ordonnance, M.

et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'en déboutant le CHU de Bordeaux de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT

Y..., a pu poursuivre un but légitime en informant le public sur un sujet sensible et d'intérêt public, s'agissant du traitement des corps des défunts, en l'occurrence par la crémation, de plus en plus

février 2011), que la société Auto IES, qui exerce sur Internet une activité d'achat et de vente de véhicules automobiles, est titulaire des marques françaises semi-figurative IES et verbale AUTOIES déposées

A... « estime au total à près d'un million et demi d'euros l'ensemble des sommes qui se sont volatilisées (et) a déposé plainte ( ) pour vol.

B... pour une rémunération inférieure, en dépit d'un travail de valeur égale, qu'ils travaillaient tous les 3 en qualité de " consultant en communication financière et relations investisseurs, statut cadre

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1997 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication

"considérant que dénoncer de multiples irrégularités dans la gestion de la SNI (surfacturation de travaux, préférence donnée à certaines entreprises, passation fantaisiste de marchés de travaux publics

il avait demandé à la secrétaire de direction de la société Sauthon de faire des recherches et de lui communiquer des éléments à ce sujet ; cette dernière confirmait le 18 janvier 2001 avoir effectivement

pour quatre mois ; "aux motifs propres, que si le commissaire à l'exécution du plan de cession n'est pas, en l'état de la législation en vigueur, tenu de verser les fonds recueillis à la Caisse des Dépôts