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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
X...avait devant elle « ¿ fait état de deux séries de fait constituant, selon lui, des manoeuvres de l'employeur pour obtenir son départ en retraite anticipée », soit, « ¿ avoir été, après son affectation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02049
26 septembre 2012
ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100320
20 mai 2020
qui se prévalaient du caractère illicite du plan de sauvegarde de l'emploi et de ces transactions, conclure, en 2012, de nouvelles transactions, et verser de nouvelles indemnités pour une somme totale
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01635
22 septembre 2010
nouvelles fonctions le 1er janvier 2004 et la levée de la clause de non-concurrence pour au moins les départements de l'Eure et Loire et des Yvelines, conditions que l'employeur a acceptées dès le 24
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00728
16 juin 2021
[N] devait être déclaré irrecevable pour cause de prescription et, statuant à nouveau, d'Avoir dit le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11306
11 décembre 2019
sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; Qu'à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00323
11 mars 2020
2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00287
3 février 2010
normal ; qu'en l'espèce, lorsque le salarié demandait le versement de cette indemnité pour avoir occupé, à titre d'intérim, les fonctions d'un autre salarié affecté à un nouveau poste de travail, la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704
19 juin 2019
clients qui souhaitent ouvrir des MS, AS, SIS - revoir l'agencement et l'organisation des magasins - rechercher des nouveaux emplacements pour les MS, AS, SIS - développer de nouvelles stratégies retail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10834
13 juillet 2017
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10924
25 septembre 2019
et sérieuse, étant relevé qu'en l'espèce, la SA Sorec autos a versé au débat devant la cour, lesdits éléments, et plus précisément la note d'information remise aux délégués du personnel le 28 mars 2014
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent « assorti d'une rémunération équivalente » à défaut, et sous réserve
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01022
3 mai 2011
les différentes entités de l'UES, la procédure étant ensuite abandonnée ; qu'une nouvelle consultation du comité est intervenue le 9 juillet 2007 sur un autre projet de licenciement concernant huit salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628
10 avril 2019
d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une raison objective
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01133
17 mai 2011
de la Haute-Vienne d'un service de transport scolaire, a été informée le 6 avril 2006 par la société Daniel Lavalade (Lavalade) de la conclusion avec le conseil général de ce département d'un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01570
27 juin 2012
peuvent être justifiées dans le cadre d'une politique visant à promouvoir l'accès à l'emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations, les objectifs ainsi poursuivis devant, en
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
de suivre la société vers son nouveau siège social, que constater la rupture amiable du contrat de travail, sans paiement d'indemnité pour la salariée qui a pris ses responsabilités en exerçant librement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10081
30 janvier 2019
du Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11304
sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; Qu'à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10141
5 février 2020
N... avec en pièce jointe un document « Plan pour le Colisée » aux termes duquel il est de nouveau indiqué « Priorité : le départ de E...
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