La parcelle cadastrée sous la section D et le n° 3151, lieu-dit Vacquières à Aramon, est décrite dans l'acte de cession du 23 juillet 2003 comme un mas à usage d'habitation, sur un terrain de 1 ha 44 ca

conformité contractuelle ; qu'une différence existe entre un local non protégé contre le feu et un local non protégé pendant deux heures au moins ; que, contrairement à ce que soutient la SCI Les Roses

Villegongis : le château et ses jardins, le mobilier du château et les terrains agricoles attenant à la propriété ; que l'acte de donation des terrains fait expressément mention de la volonté tant de Madame

[N] se verra attribuer la maison d'habitation", évaluée à 115 000 euros, et qu'il "devra supporter le solde du prêt contracté pour l'acquisition de la maison d'habitation" et que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° A 18-25.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

terrain mais également sur une partie du cours d'eau le tout pour une superficie de 277 m2 ; qu'il résulte du plan du cabinet Pascal Y..., géomètre, dressé au mois d'août 2008, que le terrain dont M.

Bernard X..., ont acquis un premier terrain aux Avirons (La Réunion) puis, par acte authentique du 6 février 1976, un second situé à Mont-Vert Les Hauts (La Réunion) ; que, le 20 février 1991, M.

X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de

mètres carrés, est approximative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail portait sous le titre : "Consistance des locaux loués : terrain 4 000 mètres carrés, clos de murs, une maison de trois étages

69 ares et 70 centiares se décomposant en une parcelle de 4 hectares 64 ares - terrain d'agrément - et une parcelle de 5 ares et 70 centiares - sol - et que l'extrait de la matrice des taxes foncières

et un local à usage industriel, ainsi que des immeubles non bâtis ; qu'en ce qui concernait la maison d'habitation, il y avait lieu de considérer qu'elle était en bon état d'habitation

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les lots cadastrés B138, B139, B140 (et B141 non visé par la demande) sont constitués du corps de ferme, des dépendances et des terrains attenants, soit

de la valeur du bien immobilier dont la réalisation permettrait le cas échéant l'apurement de la totalité du passif, et de la possibilité de vendre ce bien à bref délai au regard du marché immobilier local

[P] avait acheté en commun avec son épouse, le 22 juillet 2008, un terrain de 1 000 m² dépendant du lotissement "[Établissement 1]" à [Localité 2] moyennant le prix 60 000 euros et y avait fait construire

CHAUVIN, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° N 19-22.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

pour y édifier des immeubles collectifs à usage d'habitation, avec cette précision que les parcelles de terrain voisines feraient l'objet d'un « traité d'occupation » consenti par la SNCF à l'acquéreur

372 m2, 52 m2 - coefficient 0,5 pour le garage 25 m2 - coefficient 0,2 pour la cave/cellier, grenier et terrasse 18 m2, 4,4 m2.

publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° E 15-18.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

E...s'était rendu adjudicataire de l'habitation Pointe Royale et de l'habitation Pointe La Rose « sur les poursuites en saisie-immobilière desdites deux habitations exercées contre M.

dépendant du lot 1 au profit du lot 2 pour permettre l'accès à la rue  [...] du lot 2 ; que la partie du terrain servant le passage est donc une partie privative et les frais relatifs à son entretien