chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'il avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 septembre

chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'il avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 septembre

au pourvoi avaient invoqué devant la cour d'appel la nullité de la convention d'arbitrage en raison d'une absence de capacité en la personne du représentant de la société DJ Presse, et qu'ils ne sont

est évalué au regard des demandes telles qu'elles ont été formulées oralement devant le tribunal d'instance, en se référant, le cas échéant, au registre d'audience ; que Mme [P] [E] et M.

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

de renvoi au juge administratif formé par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

se prononcer que sur une demande chiffrée ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, M.

ET QUE, A SUPPOSER QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE INCIDENTE DE A..., CETTE DEMANDE N'AUTORISAIT PAS LES ARBITRES A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONELLE DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Cette demande a été rejetée à bon droit par le premier juge au motif en substance que Mme X... n'a pas présenté de revendication précise à ce sujet devant l'expert.

reconventionnelle, non exclusivement, fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande,

Pour déclarer irrecevable la demande de la cessionnaire en condamnation de la rédactrice de l'acte à l'indemniser de l'ensemble de ses postes de préjudice, l'arrêt énonce que cette demande est indéterminée

la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en conseil d'État ". / Qu'en l'espèce, un bulletin de salaire doit être établi conformément au présent jugement

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme correspondant à la perte de salaire du 7 mars 2005 au 31 mai 2010 avec intérêt au taux légal à compter de la convocation devant

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

de renvoi au juge adminstratif formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable, encore faut-il que cette demande soit déterminable au regard des éléments figurant dans les écritures du demandeur et des pièces versées aux débats

code de procédure civile, en ce qu'elle n'a formulé aucune de demande chiffrée, ni même communiqué de base de calcul ; 1. alors d'une part que l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale