PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Monsieur X... contre la décision refusant de faire droit à sa demande de réinscription au barreau

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la

Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé

était recherché pour ne pas faire droit à la demande de réinscription de M.

X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Bastia dans les rubriques chirurgie générale, autopsie et thanatologie et médecine légale du vivant, dommage

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre

X... expose que, pris par ses obligations professionnelles, il a omis d'adresser sa demande de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de

de son inscription à la rubrique explosion-incendie (C-01.09) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté le 4 novembre 2016 sa demande d'extension et

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en qualité d'architecte, a sollicité sa réinscription

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts

en raison d'une insuffisance de la formation dont il était justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription était demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour

du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X..., sans que les indications figurant au procès-verbal de décision de l'assemblée générale, qui mentionne que le président de la commission, chargé d'examiner les demandes de réinscription, conseiller

X... demande à la Cour de bien vouloir prendre en considération sa demande de recours pour sa réinscription quinquennale en tant qu'expert judiciaire et joint son dossier de demande de réinscription ;

ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts

de Mme X..., au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande en ce sens ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle n'a pu demander sa réinscription

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme E... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles

premier grief : Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription