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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a19ba5988459c52bbb
21 octobre 1999
pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées
civ3
60794c139ba5988459c44900
27 janvier 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU
civ2
60794c829ba5988459c45b2d
17 juin 1992
35 bis de l'ordonnance n° 45-2853 du 2 novembre 1945 modifiée, ensemble l'article 17, alinéa 1er, dudit décret ; Attendu que si, en matière de rétention d'étranger, la partie qui se pourvoit est dispensée
613724d9cd58014677418d94
6 décembre 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées
61372178cd580146773f4045
27 mars 1991
Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.
613720f9cd580146773efef8
18 mai 1989
Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613721f5cd580146773f90c2
19 mai 1993
Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.
613722c8cd58014677401662
5 décembre 1996
Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613720cbcd580146773ee6eb
18 mai 1988
Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613721d3cd580146773f7c4b
23 mars 1993
Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de
613721dacd580146773f8234
Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.
613722e9cd580146774031e5
11 juin 1997
Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613722e5cd58014677402e07
30 octobre 1997
Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613724d5cd58014677418bdc
22 novembre 2006
984 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte applicable à la cause le pourvoi ayant été formé avant le 1er janvier 2005, que dans les affaires où les parties sont dispensées
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00198
30 janvier 2008
recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées
613724a6cd58014677417448
28 septembre 2005
la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées
613721fecd580146773f9556
16 décembre 1993
Chambeyron, avocat général, M.
61372223cd580146773fa88a
18 mai 1994
Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100162
22 janvier 2014
par lui ; que pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il invoque, à l'appui de la recevabilité de ce pourvoi, les dispositions des articles 6 et 13 de la
61372444cd58014677414135
12 octobre 2004
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées
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