Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1985) et les documents produits, l'appellation d'origine contrôlée Romanée-Conti a été créée par décret du 11 septembre 1936 ; que la société civile

va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation à l'occasion de l'attribution du mandat social ; que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CRP diverses indemnités

Sogeco participations, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Sogeco Holding, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...]

Y... et à Mme Z..., copreneurs, en faisant valoir que l'exploitation des terres objet du bail par une société commerciale dénommée la SARL du Mont Fiacre caractérisait une cession prohibée du bail (concl

, représentée par Mme S..., au prix d'un euro ; que le capital social de la SCI DU MARCHE est donc constitué de 100 part sociales dont 90 parts que M.

X... a reçu une offre émanant de la société Oléron participations (la société Oléron) d'achat des parts de la société Soparfi dans la société Hoyez pour un prix de 65 000 000 francs (9 909 186, 12 euros

(AFMA), société de droit américain dont le siège social est 24th street, and AVRR, Pittsburgh, Pensylvania 15222 (USA), 3°/ La société GENERAL SPORTS VENTURES Inc.

fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. 8.

CMSO au titre des allocations d'aménagement pour l'exercice 2000 dans l'assiette des cotisations du siège social de la société CESSON SEVIGNE ; qu'il n'est pas contesté par l'URSSAF, et de surcroît établi

Le 13 février 2015, le plan de cession totale de l'entreprise a été arrêté au profit de la société CB Chocolaterie de Bourgogne (la société CB CDB), prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce cédé

de voir prononcer, d'une part, la nullité des statuts de l'ACD LEC et du GALEC, d'autre part, la nullité des pactes de préférence, et faire constater que la société Faldis était déliée de ses engagements

nationale exonérant de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur son territoire, les sociétés y ayant leur siège et qui subordonne cette exonération pour une société dont le siège social se

ayant trait à la cession d'actifs et aux opérations de restructuration qui sont listés dans le courrier adressé le 1er février 2017 par la société Diagoris à la société Groupe Flo, il n'est pas discuté

la société anonyme X...

Ils retiennent que Mme [G] a apporté un concours actif dans le fonctionnement des sociétés [3], [1], [7], [2], [4], [6] et [8] dont elle a assuré la gestion comptable, fiscale ou sociale et que les sociétés

X... et de ses déclarations dans l'acte de cession de parts sociales du 23 juin 2011, la créance de remboursement du prêt invoqué par la société VBT paraît depuis lors douteuse » (arrêt du 4 juin 2013,

dans la dite SCEA à la société Brach Finance ; qu'il ressort de cet acte du 4 octobre 1989 que le cessionnaire a acquis les parts cédées "avec tous les droits y attachés", de sorte que la société Norbert

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation des contrats de cession d'édition musicale conclus entre lui-même et la société AGFB et d'avoir limité à 3 000 euros la somme qui lui a

, avait obtenu condamnation en 2001 ; qu'ayant constaté l'antériorité à la cession du 16 février 2000, du fait dommageable suivi après la cession de la condamnation à paiement de la société Affiche européenne

Y...des parts d'une société Soparfi, qui détenait 100 % du capital de la société Hoyez ; qu'à la suite des difficultés de la société Final pour rembourser le prêt, un administrateur ad hoc, M.