La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la divulgation du domicile d'un salarié par son employeur sans son accord constitue une atteinte à la vie

fait clairement état de son refus de déménager, l'employeur ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'effectuer des recherches au-delà des environs du domicile du salarié

concernés par le redressement qu'elle annulait, l'employeur avait apporté la preuve de l'impossibilité pour ces salariés de rejoindre chaque soir leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paie, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

X... était situé à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), a retenu le domicile juridique du salarié ; qu'en statuant de la sorte au lieu de rechercher quel était le lieu où demeurait réellement M.

Y..., de nationalité tunisienne résidant dans ce pays, et la société saoudienne Z... national company for jewelry et watches, domiciliée à Jeddah, contrat dûment signé par le salarié et qui devait, selon

entre son domicile et son lieu d'intervention échappe à toute référence aux notions de temps de trajet "normal" ou "inhabituel" ; qu'il n'est pas établi que le salarié devait rester à la disposition de

à son agence, que l'absence de tout remboursement des frais de déplacement entre le domicile du salarié et le client, lorsque le client est situé dans la zone urbaine de l'agence de rattachement du salarié

dès lors qu'il avait déjà confié le secteur géographique depuis de longues années à un autre salarié, M.

l'association Centre d'orientation sociale (l'association) et investi de plusieurs mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande chiffrée de paiement des temps de trajet entre son domicile

effectuerait, aux frais de l'employeur, un travail administratif à son domicile, ce dont elle devait déduire que le temps de trajet entre le domicile du salarié, lieu où ce dernier devait exercer une

n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de repos et

Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail pris en son alinéa second, si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile

sur les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail selon lesquelles, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile

selon le premier moyen, d'une part, que l'article 1-3-1 de l'accord national sur les conditions de déplacement du 26 février 1976 prévoit que si le point de départ du déplacement est en principe le domicile

rémunération du temps de trajet est due par l'employeur dès l'instant que le trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile

dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dont il a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, juridiction du lieu de son domicile

attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile

ALORS QUE la loi applicable au contrat de travail exécuté à l'étranger est applicable à sa rupture, peu important la compétence juridictionnelle de la juridiction française, le domicile du salarié ou le

. ; ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET EST CELUI SURVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 415-1, C'EST-A-DIRE RELATIF AU TRAJET HABITUEL ENTRE LE DOMICILE DU SALARIE ET LE LIEU EGALEMENT HABITUEL DE SON