impliqué et propriétaire du dit véhicule, était tenue avec son assureur, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, d'indemniser Mme X... des préjudices subis à la suite de l'accident

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, HEITZ QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR, LAISSE PAR SON PROPRIETAIRE

répondre de tout dommage qu'il pourrait subir, qu'un tel risque n'est pas couvert par l'assurance professionnelle du garage et que M.

l'assuré peut encourir, par dérogation partielle à l'article 15 paragraphe H, en qualité de commettant à la suite de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule

DE CELLE-CI, MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA POLICE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PENDANT LEUR SERVICE PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE, ET QUE, DES LORS,

de la clause suivante des conditions particulières de la police : "Le souscripteur déclare que 1°) le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements d'ordre privé et pour le transport à titre onéreux

[X] est sorti de son véhicule, assuré et immatriculé en Roumanie, pour constater qu'un pneumatique venait d'éclater et s'est blessé en chutant ; qu'il a fait assigner en référé le Bureau central français

[V], au volant de son véhicule automobile assuré auprès de la société Maaf assurances (la société Maaf), abordait une courbe à droite, M.

une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne que cette société avait loué, avec chauffeur, à la société Auxiliaire de transports et de matériels (la SATM), assurée

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » ; que le caractère indéterminé des circonstances de l'accident doit donc nécessairement profiter à

A... avait assuré le véhicule appartenant à M.

.; que celle-ci a assigné les propriétaires des fonds voisins pour, notamment, que l'usage du chemin soit restreint aux propriétaires du chemin et personnes autorisées par eux, aux engins agricoles de

O... la somme de 23.244,40 € au titre du préjudice subi du fait de la panne du véhicule et D'AVOIR écarté les plus amples demandes de M.

X... et lui a occasionné des dégâts matériels ; que celui-ci a assigné la RATP en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la RATP à payer au propriétaire

METTANT UN TRACTEUR EN MARCHE A PROXIMITE DE BALLOTS DE PAILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE METTENT LES RISQUES D'INCENDIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE

A... et la MAAF et ont demandé à ceux-ci réparation du dommage matériel subi par le véhicule de M.

afin d'accéder à la parcelle cadastrée [...]        , présentement acquise », a fait l'objet d'une constitution de servitude ; que l'acte évoque bien un passage pour véhicules, la cour ne discernant

Bétail et viande Nord Ardennes, propriétaire du véhicule détruit dans l'incendie auquel l'incendie s'était donc propagé, et son assureur, la cour d'appel a violé les dispositions précises de la loi du

En conséquence, les dispositions ci-dessus visées du code des assurances doivent être interprétées en ce sens qu'elles rendent inopposables à l'assuré victime qui n'était pas conducteur du véhicule assuré

ET LES EPOUX X..., AGISSANT ES QUALITE DE TUTEUR ET DE CO-TUTEUR D'UN ENFANT MINEUR D'UN PREMIER LIT DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE LE CONDUCTEUR, LE PROPRIETAIRE DU CAMION ET SON ASSUREUR, AINSI QUE Z...