du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance ; que

de créance effectuée par M.

l'article L. 622-24 du Code de commerce alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix " ; que si le créancier est une

dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d'un acte notarié n'était pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir aux fins de condamnation de

à un procès équitable, le créancier titulaire d'un titre exécutoire est en droit d'en obtenir l'exécution ; qu'une mesure d'exécution ne peut être refusée à un créancier dont le débiteur s'est avéré défaillant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 1995), que le percepteur de Montoir-de-Bretagne, titulaire d'une créance d'impôts sur le revenu à l'encontre de M.

X..., s'appliquent les dispositions de l'article L. 643-2 du code de commerce, selon lesquelles Ies créanciers titulaires d'une hypothèque peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils

; que 51 copropriétaires sont intervenus volontairement en cause d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du CDE à l'égard

d'un acte notarié n'est pas en soi de nature à priver un créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte notarié ainsi que le fait

du nantissement sans avoir obtenu paiement de leur créance, que ces créanciers ne bénéficiaient pas d'un droit de rétention, la cour d'appel a violé les articles 2355, alinéa 5, et 2286, 4°, du code civil

de la sous-caution qui garantit, non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal, mais celle de la caution à l'égard de ce débiteur et qui, dès lors, n'a pu lui être transmise par le fait

et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de plein droit qui éteint les deux créances ; que si Mme B... était, au jour de son décès, créancière de sa fille, Mme X...

X..., qu'elle subrogeait dans ses droits, actions et priviléges, le montant de la créance qu'elle détenait contre M.

des créanciers en sa qualité de professionnel est de nature à dispenser le créancier de lire au jour le jour le BODACC ; que la sanction tirée d'une absence d'information individuelle du titulaire d'une

Y..., la banque avait, à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu'elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l'immeuble indivis, la cour d'appel

de la société MIROM LIMITED ; que l'article 1167 du Code civil dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que les

D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE A BON DROIT QUE C'EST A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION QU'IL FAUT SE PLACER POUR JUGER SI LE CREANCIER ETABLIT QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT

d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut

Après avoir énoncé que l'article 2314 du code civil n'est applicable qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de

soit titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du débiteur coïndivisaire ; que M.