1998 à la suite d'une réunion tenue en mairie à la demande pressante de Christian Y... qui insistait et voulait savoir s'il devait rapporter aux enquêteurs les faits constatés en 1995, à exercer à l'égard

auraient immanquablement permis aux personnes compétentes d'avoir la révélation de la maltraitance volontairement exercée contre l'enfant ; "qu'en outre, il ressort de l'examen des auditions des membres

. ; que leurs déclarations étaient confirmées par celles des membres de la famille B... ; qu'eu égard au contentieux existant entre les différents protagonistes, il est certain que les déclarations des

Il ajoute qu'il ressort également de la décision de l'Autorité que des demandes de hausses de prix concertées ont été décidées par les membres de l'entente courant 2011, notamment au cours de réunions

du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un

décembre 1998), que le groupement d'intérêt économique Régional transport system (le GIE RTS), actuellement dénommé Prigest, a conclu, le 1er septembre 1990, un contrat de crédit-bail devant prendre effet

preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Simon X... du chef de destructions, dégradations, détériorations de biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui, par l'effet

. ; " aux motifs qu'" il est de principe qu'une loi nouvelle à vocation répressive s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, lorsqu'elle a pour effet de faire

saurait décharger celui-ci de son obligation de motivation ; que l'inobservation de cette formalité entraîne la nullité du jugement privé d'une des conditions légales de son existence, quel que soit l'effet

consommateur normalement attentif" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la directive du conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

Il en résulte que l'employeur a l'obligation de convoquer individuellement ses membres, sans que lui soit imposée une forme particulière. 11.

entrepris, p. 3, 4ème attendu) ; "que, de la bande magnétique enregistrée, il ressort que Manceau ne peut être étranger à l'agression dont il s'agit" (cf. jugement entrepris, p. 3, 5ème attendu) ; "qu'en effet

PARIS, 1re section, en date du 4 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet

rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à l'organisation des élections des membres

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration

chambre, en date du 31 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard

indiqué que les enseignants ne siégeraient pas au conseil d'administration en présence d'élus du Front National ; qu'ils ajoutent que Mme X... a motivé sa position en les qualifiant tous deux de « membres

moral et des souffrances endurées ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité des deux prévenus pour les violences aggravées qui leur étaient reprochées ; qu'en effet

du GIE s'étaient personnellement engagées à l'égard de la société RVT par l'effet dudit mandat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article

Grenoble ; "aux motifs que le principe de l'intéressement de 1,5 % sur le chiffre d'affaires, dans la limite de 25 % de la rémunération ordinaire, a été régulièrement autorisé par la majorité des membres