déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société France télévisions et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution

il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

déterminée n'est possible que pour assurer le remplacement d'un salarié déterminé ; que l'embauche d'un salarié pour assurer le remplacement de plusieurs salariés à temps partiel absents n'entre pas dans

X... a été embauché le 16 octobre 1980 par la société Transports et tourisme de l'Ouest en qualité de conducteur à temps partiel de car scolaire, suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période

indéterminée à temps plein ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de qualification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à taux (sic) plein Monsieur H...

Ingrid, certifie proposer un contrat à durée indéterminée avec période d'essai à M. Y... Jean-Marie.

indéterminée et en paiement d'indemnités diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, dit que

H. est sa participation à un recrutement sur appel d'offre en 1991 pour 4 emplois à temps plein et à durée indéterminée ; que potentiellement admise après désistement d'un candidat mieux classé, Madame

X... à la société TRADINAT en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de rappel des salaires de M.

d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, n'est ouvert à l'employeur que s'il en a fait la déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi et à l'organisme chargé

peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

déterminée dont il a bénéficié entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes en requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée

en contrat à durée indéterminée à temps plein, en conséquence, d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel, d'AVOIR fixé le salaire de mademoiselle

contrat est conclu pour une durée déterminée à temps partiel et flexible.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel ne peuvent pas être

d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée de douze mois à temps partiel à compter du 1er mars 2007 ; que l'article 5 de son contrat précisait que sa rémunération était calculée sur la base

(Paris, 14 novembre 2000) d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à lui régler une indemnité de requalification

Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives

P... soutient que le contrat oral à durée indéterminée conclu à compter du 1er juillet 2010 avec la société USC pour un travail à temps partiel de 85 heures mensuel en qualité de chargé de projet communication