L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi.

Y... de deux emplacements publicitaires appartenant à la SCI au profit du syndicat de copropriétaires, M.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'un risque de communication de renseignements résultant de la situation d'un parent proche du salarié, employé

travail, l'indemnité qui lui avait été attribuée par le conseil de prud'hommes en raison de son licenciement abusif, au motif que, d'une part, il ne produisait aucune justification de ses recherches d'emploi

existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non, fût-ce en l'absence de tout contrat de travail, pour qu'il remplisse l'emploi

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que dans la mesure où il existe un contrat de travail entre un employeur et un employé

l'article L. 241-10-1 du Code du travail, est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'avis médical d'aptitude avec réserves équivalant en fait à un avis d'inaptitude à l'emploi

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas assurée de ce que les cotisations forfaitaires de gens de maison, portées à la contrainte, ne faisaient pas double emploi

, alors que l'acte de vente mentionnait 127 emplacements ; qu'il s'en évinçait que la chose délivrée n'était pas conforme à la chose vendue ; que dès lors, en déboutant l'acquéreur, la cour d'appel a violé

de parking dont elle était propriétaire ; qu'en affirmant, pour juger que la société Laudis ne pouvait bénéficier de l'exonération fiscale au titre de ces emplacements de parking, qu'elle n'apportait

heures en aidant familial pour la période litigieuse, il s'est opposé à ce que la tutrice puisse être l'employée directe de sa fille.

et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle X... coupable d'avoir employé

qu'il avait développés en considérant que son licenciement était justifié par la seule diminution du chiffre d'affaires du service des pièces d'occasion et la nécessité consécutive de la suppression d'emploi

il confie des tâches comprenant un travail salarié, que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent bien à la réalité des effectifs employés

que les autres sources de revenus de la salariée provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où elle était employée par la société Prisma média, Mme [R] n'avait pas d'autre emploi, la cour

demeure et la contrainte et de la condamner à rembourser au donneur d'ordre les cotisations et majorations de retard versées en exécution de celles-ci, alors : « 1°/ que lorsque le cocontractant emploie

suivants les "déclarations d'inaptitude antérieures et a précisé, le 5 octobre 1992 que l'état de santé du salarié nécessitait un poste allégé, exempt de tout effort physique, de manutention, seul un emploi

repère correspondant à leur ancienne qualification, la cour d'appel a violé ensemble l'annexe I de l'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et