et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de six mois, alors « qu'est suffisamment motivée la lettre de

Par ailleurs, l'employeur a repris la procédure de licenciement et obtenu, le 15 février 2016, une autorisation de licenciement du ministre du travail.

X..., employé par la société Batimétal depuis le 4 juillet 1994, en dernier lieu en qualité de responsable du bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1997 ; Sur le premier moyen

le 21 mai 2012 au motif de la désorganisation du service nécessitant son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

de bureau par la société Agence du Pariou, a été licenciée pour motif économique le 4 mai 1987, l'employeur alléguant la suppression de son emploi en raison de l'informatisation de l'agence ; Attendu

et définitif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.

élaboré par l'employeur et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le même jour, la société DD..., prise en la personne de M.

pour motif économique le 11 décembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale en annulation de ce licenciement faute d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société fait

un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte de son emploi, sans cumul possible avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou avec l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a licencié M.

, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette obligation s'impose y compris

menacés de licenciement, ni leur classification, ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement n'est pas effective et sérieuse ; qu'en jugeant le licenciement fondé

serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, de sorte que l'employeur n'était pas tenu de solliciter un complément d'avis du

mois de septembre 1986, Mme X... a fait connaître à son employeur qu'elle souhaitait réintégrer son emploi à la fin de son stage et qu'il lui a, alors, été répondu qu'il avait été définitivement pourvu

les 3 décembre 2007 et 14 mai 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable le 26 mai 2008 et licenciée le 5 juin suivant, sans que l'employeur ait sollicité d'autorisation administrative ; qu'elle

de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l'indemnité supra légale de licenciement prévue dans un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas une mesure d'accompagnement et ne relève

depuis le 7 juin 1982 par la société Créations Rivers en qualité de comptable a été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement

est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement,