exploitait effectivement deux sites internet : www.infos-siret.fr et www.info-kbis.fr qui proposaient aux sociétés commerciales et aux travailleurs indépendants un référencement et la possibilité de souscrire

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANTERI, ENTREPRENEUR

B... , entrepreneur, ainsi que son assureur, la SMABTP, en réparation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer certaines sommes à M.

Lafitte, entrepreneur de travaux agricoles, et, d'autre part, le transport de la récolte jusqu'au siège de la coopérative à la société Seosse ; que, le 19 septembre 1990, alors que M.

de sa qualité de commettant des prévenus à raison du fait dommageable dont ces derniers ont été définitivement reconnus responsables ; que n'est pas contestée l'existence d'un contrat d'assurance souscrit

charge mais avant la mise à bord, le groupement d'intérêt économique la Réunion Européenne et 16 autres assureurs dont il était l'apériteur (les assureurs) ont indemnisé la société Matech qui avait souscrit

la société Caterpillar finance France une pelle sur chaînes de marque Caterpillar ; que le matériel a été choisi, commandé et livré par l'intermédiaire de la société Bergerat-Monnoyeur qui a fait souscrire

frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite

de l'ouvrage informant l'architecte le 20 septembre 2001 du démarrage du chantier à son insu, l'inertie de ce dernier qui n'y avait pas répondu, ne s'était pas enquis de la situation auprès de l'entrepreneur

Code du travail exige que le contrat de mise à disposition d'un salarié précise les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir ; qu'à cette rubrique, le contrat concernant Y..., souscrit

civil, ensemble l'article 1792 dudit code ; 3 / que le maître d'oeuvre, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation générale d'assistance, doit vérifier l'assurance professionnelle des entrepreneurs

au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à

le 21 mars 2008, M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Cavelier & fils (la société Cavelier), depuis lors en liquidation judiciaire ; que cet entrepreneur

ventilation et de désenfumage du parc de stationnement s'étant produit, la société a assigné la société Allianz assurances, compagnie d'assurances auprès de laquelle le propriétaire initial avait souscrit

Z... a souscrit auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) une police de responsabilité décennale précisant qu'il exerçait les activités d'isolation thermique et phonique, de chauffagiste

assurée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Centre Atlantique, les travaux de démolition; que la société SNED ayant abandonné le chantier, il a été fait appel à un autre entrepreneur

pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du décès d'Atanasio X... qu'il employait en qualité d'ETAM sans avoir souscrit

d'autres s'étant manifestés, les maîtres de l'ouvrage ont adressé une déclaration de sinistre à la compagnie Groupe des assurances nationales incendie accidents (GAN) auprès de laquelle ils avaient souscrit

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1995) et les productions, que la société Immeubles Pierre ler (la société Pierre ler) a fait édifier un immeuble de bureaux; que l'entrepreneur

La police en question se borne à assurer la perte financière du souscripteur bénéficiaire, voire à couvrir sa responsabilité, au cas où elle pourrait être engagée.