des consorts E..., qu'une erreur matérielle, qu'en conséquence, l'indication dans l'acte de signification lui-même du nom d'Hélène E... comme requérante ne constitue qu'un vice de forme, qui n'a causé

selon laquelle ces conclusions étaient du 20 juin 2005 constitue une simple erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne

en erreur quant à la véritable origine du produit. » 15.

Fabrice A..., et l'effet de cette connexité, d'autre part, l'existence d'un obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique et son effet interruptif quant à la prescription ; qu'il convient

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1987) de les avoir déboutés de leur action

publique que sur l'action fiscale ; Que, sur le seul appel de l'Administration, l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des pénalités fiscales ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris

et que le 5 janvier 2007 ont été échangées 3.074.417 actions GAZ DE FRANCE ; qu'il résulte de cette indication que les transactions sur le titre GAZ DE FRANCE étaient en progression, ce qui peut s'expliquer

en erreur quant à la véritable origine du produit. ». 18.

à certaines peines et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ainsi que, pour deux des propriétaires concernés par les faits intervenus à Groisy, a condamné les prévenus à réparer en nature

code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 25 mars 2016 ; Attendu que, pour déclarer l'action

X... contestait vainement sa propre responsabilité en s'emparant de la circonstance que la valeur de l'action FPR avait commencé à croître fin 2005, suite à des rachats d'actions opérés par la société

examen, s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d'une infraction. 10.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions à la législation de la formation professionnelle,

DU TEXTE CONCERNANT LA PEINE APPLICABLE, EN L'ESPECE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER, IL EST CERTAIN PAR CONTRE QUE L'INDICATION DE L'ARTICLE 23, QUI CONCERNE UNE INFRACTION DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT VISEE

écossais, estimant que la société Les grands chais de France (la société) et la société G 20 groupe 20 commercialisent un whisky dénommé "Cromwell's rare blended whisky" dont la présentation est de nature

à induire en erreur, et a prononcé sur les intérêts civils.

, tirés d'éléments de preuve de toute nature, tels que dénonciations, rappels à l'ordre, pressions ou menaces, ont révélé que des actions de police des prix dans le secteur objet de l'enquête avaient été

de sa teneur permet de constater l'erreur et que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant el taux effectif global ; qu'il résulte des seules indications

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

dans les encarts publicitaires diffusés dans la presse, et peu importe aussi que les prospectus publicitaires n'aient pas comporté cette erreur ; que cette indication relative à l'identité du fabricant