L'article L. 113-1 du même code prévoit que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

qu'en application de l'article L 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ,sauf exclusion

estime le nombre de pièces utilisées à 10.000 unités ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

sa décision de base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5/ ALORS en toute hypothèse QUE à moins de la stipulation d'une clause d'exclusion

jours suivant le prononcé de la présente décision ; 1°) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

sur le pourvoi n° C 18-14.334 formé par la société Groupe AVS, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société AVS concept, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages

formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages

au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

mis ce dernier hors de cause, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

: Qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

qu'en revanche il convient de retenir les frais engagés pour la reprise des écoulements en vide sanitaire selon facture justifiée à hauteur de 158 € ; 1°) ALORS QUE l'assureur doit sa garantie « sauf exclusion

ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, ce qui n'est pas le cas de celle qui exclut de la garantie « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des

; qu'en application de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de garantie doit être formelle et limitée, la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur était ainsi rédigée « ne sont pas garantis 4.2 : - « les dommages imputables à une violation délibérée

de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles, ni limitées, les clauses d'exclusion de garantie qui, se référant à des critères imprécis et à des hypothèses

l'article L. 133-1 du code des assurances [en réalité L. 113-1] « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

ses conditions de gestion locative pour avoir dû rembourser à sa locataire des frais représentant une charge exceptionnelle d'entretien et de réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion

véhicule impliqué dans l'accident a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

prétendait au contraire que les exclusions litigieuses étaient formelles et limitées, et partant, opposables à la victime ; que, dès lors, en estimant, pour réformer le jugement, que les dispositions