a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ; que celle-ci est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Hermilo X...

amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par

LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE APPRECIEE SEPAREMENT, QUANT A SON POINT DE DEPART, POUR LES FAITS DE GESTION ANTERIEURS ET POUR LES FAITS DE GESTION POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, ET

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée

oeuvre de principes d'aménagement ; Attendu que les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé et les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée demeurent

à son entrée en vigueur, elle s'applique à l'inverse immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en l'espèce, si la société

; que seule l'entrée en vigueur du décret d'application d'une loi est susceptible de différer l'entrée en vigueur de ladite loi lorsque celle-ci s'avère trop imprécise pour être directement applicable

en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en déduit que la prescription de l'action de la société Sofiag était acquise

face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamnée à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et

face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamnée à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et

face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamnée à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et

face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et

amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par

face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et

amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par

face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamnée à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et

la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

X... a été rompu par lettre du 4 septembre 1992 ; que dès lors, en déclarant la loi du 31 décembre 1992 applicable à un contrat de travail rompu bien antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles

en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle impliquait dans en second temps la signature d'un contrat d'obligation d'achat et qu'elle échappait à la mesure de suspension

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la commune de Tourgeville fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94