par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation (ou à la vente de l'immeuble donné à bail); qu'il résulte des constatations de l'arrêt

conclu, la société La Victorine a assigné la commune de Nice pour faire juger qu'elle était titulaire du bail emphytéotique et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que la société La Victorine fait

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ayant ainsi rompu le contrat avant son terme, il y avait lieu de le condamner à payer à M.

de l'engagement pour le financement de 66 mois et compte tenu de la surévaluation non contestée des matériels par le fait des indemnités de résiliation reportées par le bailleur financier, la restitution

part, que la résolution ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier, qu'en l'espèce, il avait fait valoir, sans être démenti, que la

La société Le Mirador fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Miradex à la date du 17 mai 2016, dire que la résiliation judiciaire produit

Le 21 août 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. 3. Le 1er janvier 2019, il a fait valoir ses droits à la retraite.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996), que la société Nokia (la société) a libéré l'immeuble qu'elle avait pris en location à la société Immobilière Privée (le propriétaire), sans résilier

les conditions contractuelles ; qu'en ayant jugé que la société Fsmax s'était rendue coupable de fautes graves justifiant l'acquisition de la clause résolutoire, alors que la procédure de recette aurait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la CGLE, d'avoir rejeté sa demande en résiliation du contrat de financement par suite de la résolution de la vente ainsi que celle

Faits et procédure 1.

son contrat de carte bleue ; que la société Servius a été déclarée en redressement judiciaire le 25 février 1993 puis a fait l'objet d'un plan de redressement ; que par jugement du 15 avril 1994, confirmé

Expansion et que le CEPME lui-même usait de l'une et de l'autre dénomination sociale et qui a estimé qu'elle aurait commis une faute justifiant l'allocation de dommages et intérêts au CEPME pour n'avoir

moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

Ce motif de résiliation de la convention fait obstacle à ce que le délégataire soit indemnisé du préjudice résultant du manque à gagner pour la période postérieure à la résiliation (CE, 6 octobre 2017,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023) et les productions, le 28 octobre 2000, [E] [H] (le bailleur), aux droits duquel viennent M.

X... n'a demandé la résiliation du contrat de travail qu'en cause d'appel, soit plus de trois ans après la rupture dudit contrat du fait du licenciement pour faute lourde ; que cette action en résiliation

octobre 1987 ; qu'en se bornant à énoncer que la société Rennes Motoculture ne justifiait pas, hormis la livraison du matériel, de diligences faites entre avril et octobre 1987 sans répondre au motif

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors : « 1°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole