1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X... et Eliette Y..., épouse de Georges X... , du chef de fraude

D... coupable du délit de fraude fiscale, la cour d'appel l'a condamné à une peine d'interdiction de marchés publics ; qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 1741 du code

en cas de fraude ; que tel est le cas lorsque le bailleur impose une clause de renonciation dans l'unique but de se soustraire aux dispositions protectrices du statut pour le preneur et que celui-ci n'accepte

alléguées et de refuser, en conséquence, de prendre en considération les éléments de faits et de droit postérieurs à l'ordonnance déférée tirés de la procédure fiscale démontrant que le prétendu caractère

démonstration de droits effectivement fraudés. 11.

grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des droits de la défense, et

grande instance de BRESSUIRE, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

aux fraudes aux prestations sociales en les recentrant sur deux infractions : l'escroquerie aggravée et la déclaration fausse ou incomplète prévue désormais par l'article 441-6 du code pénal ; que, toutefois

laquelle l'annulation d'une marque déposée en fraude des droits d'autrui peut être demandée, sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » combiné, depuis la loi de transposition du 4 janvier

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000

rendue le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés en conséquence à une amende, à une somme tenant lieu de la marchandise fraudée et à une somme tenant lieu des droits

exercée dans le délai imparti par la loi pour la réalisation de la vente, a, conformément à l'article 2244 du Code civil, interrompu la prescription et les délais pour agir et laissé subsister les droits

, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1988) d'avoir constaté la résiliation du bail en application de la clause résolutoire alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation de plein droit

Le 26 mai 2016, la société CDR créances, estimant que ces actes avaient été accomplis en fraude de ses droits, a exercé à l'égard de Mme [P] [Y], Mme [M] [Y] et M.

Soutenant que cette vente avait été conclue en fraude des droits de l'Etat, le préfet des Landes a assigné les héritiers de D... W... , décédée le 3 février 2007, M.

Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

et des pénalités avec l'ensemble des sociétés en cause ; " alors que la mesure de solidarité prévue par l'article 1742 du Code général des impôts ne peut être prononcée que si le délit de fraude fiscale

C..., qui reprochait aux consorts X... et D... d'avoir procédé à une mutation de propriété en fraude de ses droits, sous couvert d'un échange portant sur des parcelles occupées par lui en qualité de fermier