décennale ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un immeuble est cédé, l'action en garantie décennale est transmise à l'acquéreur et n'appartient plus au maître de l'ouvrage, qui peut toutefois, postérieurement à

ENSEMBLE IMMOBILIER, AU MOTIF QUE CETTE SOMME CORRESPOND AU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE MALFACONS RELEVEES PAR LE PREMIER RAPPORT DE L'EXPERT ET QUI ENTRERAIENT INCONTESTABLEMENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

l'assignation en référé interrompt le délai de garantie décennale pour les désordres qui y sont mentionnés ; que dès lors, la cour qui, pour décider que la référence, dans les assignations en référé, au

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EXERCEE PAR LE MAITRE DE Y...

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EXERCEE PAR SEPICACCHI, LOCATAIRE D'UN PAVILLON APPARTENANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER

qu'il avait obtenu, le 28 mai 1990, quelques semaines avant l'expiration de la garantie décennale, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'assigner les constructeurs en garantie décennale

sur une chape de ciment, aux lieu et place d'un plancher en bois, relèvent bien des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont

D... et 32 autres, les exposants) de pavillons atteints de divers désordres, irrecevables en leurs demandes formées au titre de la garantie décennale contre des locateurs d'ouvrages et leurs assureurs

de l'acte authentique relatives aux éléments de fait déterminant la possibilité de mise en jeu de la garantie décennale du vendeur font partie des mentions admettant la preuve contraire sans nécessité

décennale couvre les conséquences futures des vices affectant un ouvrage, révélés au cours de la période de garantie décennale et procédant de la même cause que les désordres apparus après celle-ci ;

décennale de la société Axa est inapplicable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres dont la garantie décennale était recherchée ne constituaient pas

de départ d'une garantie contractuelle annale de parfait achèvement, le point de départ de la garantie décennale, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, le procès-verbal du 16 mars 1972, violant

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

Par suite, Monsieur X... n'invoquant pas d'autre fondement que celui de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses

B..., E... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré tardive l'action qu'ils avaient engagée sur le fondement de la garantie décennale alors, selon le moyen, que, "d'une part, viole l'article 455 du

les mêmes constructeurs ; que le syndicat et les copropriétaires ont ultérieurement sollicité la réparation des désordres au titre de la garantie décennale ; qu'après fusion, la société SDH se trouve

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'AGGRAVATION, POSTERIEURE A LA PERIODE DE GARANTIE

La Maaf, assureur décennal de l'entreprise, l'architecte estiment que les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies en l'absence notamment d'ouvrage et de réception des travaux. a) l'ouvrage

cette demande l'arrêt retient que le mauvais fonctionnement d'un moteur de VMC, élément d'équipement démontable et non indispensable, qui ne constitue pas un ouvrage, ne pourrait ouvrir droit à la garantie

décennale des constructeurs de rapporter la preuve que les conditions d'application de la garantie décennale sont réunies ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la Société Groupama Val de Loire