, SES INSTALLATIONS ET L'EQUIPEMENT NECESSAIRE AINSI QUE LE SECRETARIAT QUI REPARTISSAIT LA CLIENTELE SANS QU'ILS PUISSENT INTERVENIR DANS CETTE REPARTITION ; QU'ILS OBSERVENT AUSSI QUE SI LES HORAIRES

strict ou temps de présence, percevaient des honoraires qui ne transitaient pas par la comptabilité de la clinique, qu'ils en reversaient une partie à titre de rémunération de la sous-location des locaux

QUI ASSURAIT UNE CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE DANS SON DISPENSAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DES CONDITIONS D'HORAIRE ET

, DONT CETTE ACTIVITE S'EXERCE EN FAIT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SALARIEE, N'A NI LA LIBERTE D'HORAIRES NI CELLE DU CHOIX OU DU REFUS DU CLIENT, NI CELLE DE FIXER SES EMOLUMENTS, PAS PLUS QUE CELLE

la société Thalamer par un contrat de travail justifiant leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale, bien qu'elle ait par ailleurs constaté qu'ils percevaient directement leurs honoraires

.241, devenu L.311-2, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les sommes perçues par les kinésithérapeutes ne constituaient pas une rémunération versée par la clinique mais des honoraires

LIANT LES PARTIES, AENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE LOUAGE DE SERVICES NE RESULTAIT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, LES SEULS CONTRAINTES MATERIELLES SUBIES PAR LE PRATICIEN

forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne peuvent être perçus que par un seul praticien par jour et par malade examiné » ; qu'il en résultait que, pour un même malade, les honoraires de

cardiologue, aux consultations qu'il a dispensées à son cabinet, courant 1992 et 1993, en qualité de consultant, et au cours desquelles il a pratiqué un électrocardiogramme, était erronée, a demandé au praticien

tout moment, devant, en cas d'indisponibilité se faire remplacer par un anesthésiste qualifié, agréé par la clinique, et qui, enfin, est rémunéré par la clinique, laquelle perçoit globalement les honoraires

pour débouter les Mutuelles de leur recours contre cette décision, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'intervenant à la demande expresse de ces Mutuelles et à l'égard de leurs consultants, les praticiens

QUE DANS L'INSTANCE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES FORMEE PAR X...

Y... auquel elle payait un loyer, que si ses horaires étaient calqués sur ceux de ce praticien, elle fixait ses rendez-vous et ses dates de congés, embauchant, en cas de nécessité, une remplaçante qu'elle

médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien

X... à verser à Mme Y... l'intégralité des honoraires réclamés par cette dernière, que l'honoraire demandé était justifié par l'importance des diligences accomplies, sans rechercher si ces diligences avaient

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre