Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à envisager de simples "voies d'investigations", "pistes" et hypothèses

euros prise en compte dans le calcul du TEG correspond exactement à l'intégralité des émoluments et honoraires du notaire, TVA incluse, et que ce ne sont que les droits et taxes acquittés auprès du Trésor

111-3 du Code pénal selon lequel nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi s'oppose à ce qu'une déclaration de culpabilité puisse être légalement

que Mme X..., après avoir exercé une activité commerciale jusqu'en août 1991, est restée redevable d'une somme de 126 125,35 francs au receveur des Impôts qui, pour garantir sa créance, a pris une hypothèque

a violé les articles 1372 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Calberson faisant valoir qu'elle avait réglé les sommes au Trésor

casstion, pris de la violation des articles L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

POSSEDE SUR L'IMMEUBLE, OBJET DE LA MUTATION, UNE HYPOTHEQUE LEGALE QUI PEUT ETRE INSCRITE A TOUT MOMENT OU EN QUELQUES MAINS QUE L'IMMEUBLE SE TROUVE ; QU'AINSI, MALGRE LA CESSION DE LA FORET DE

.-121-1 du Code du travail, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'on ne pouvait tenir compte de l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise cédante, que dès lors le contrat de travail conclu

Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT

PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT

X..., sans aucunement rechercher si l'action avait été dûment autorisée par l'autorité hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures

son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale

, la chambre a violé l'article 593 du Code de procédure pénale pour motifs dubitatifs et hypothétiques, par manque de base légale et défaut de réponses à conclusions ; "alors que les conclusions du

Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

cassation pris de la violation des articles 186, 194, 195, 196, 197, 201, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 405 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... à ses enfants par acte notarié du 25 février 2002 ; que le Trésor public invoquant une créance à l'encontre de M.

que les mises en demeure étaient mises de côté " pour attendre un peu " et qu'Yvon Z..., bien que souvent à l'extérieur, était parfaitement informé des difficultés financières et des problèmes de trésorerie