du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU 49 BIS, BOULEVARD DE MONTMORENCY A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MICHEL MONTMORENCY UN TERRAIN QUI CONSTITUAIT UN DES LOTS

avait pas de méconnaissance de règles contractuelles ; Sur le troisième moyen : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise et qui n'était pas tenue de suivre les parties

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 16 décembre 2008 et 12 janvier 2010), qu'afin d'édifier un immeuble

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

Toutefois il y a lieu de préciser que la démolition d'une importante partie de l'immeuble est susceptible d'affecter la structure de la partie du bâtiment conservée.

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

en la cause, ainsi que l'avenue [...] litigieuse proviennent toutes d'un même tènement, lequel formant en 1908 le lot n° 34, faisant partie du lotissement E... et L... ; qu'en effet, il résulte des pièces

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

X... l'ayant laissé pour unique héritier des immeubles en cause et retenu qu'il appartenait aux parties et au notaire chargé de la rédaction de l'acte de s'assurer que l'immeuble apporté correspondait

multiplication des lots, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que, dans un immeuble en copropriété, sont présumées communes, à défaut de titres contraires, toutes les parties

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et justifiant à lui seul la démolition et la reconstruction de l'immeuble ; La société Eco Logis a souscrit auprès de la compagnie Aviva une assurance

" documents approuvés " d'un lotissement, sont caducs dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf dans le cas où les co-lotis décident le maintien des règles qu'ils édictent ; qu'en énonçant

Les baux conclus par les organismes HLM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

conditions suspensives, la cour d'appel en a déduit, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des stipulations du contrat, sans faire application d'une condition potestative, que les parties

JUIN 1965 DEVENU IRREVOCABLE QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DES PARTIES DE L'IMMEUBLE INDUMENT CONSTRUITES ; QUE LES EPOUX X...

sont à l'origine du phénomène » et il a préconisé une mise en examen de l'immeuble pendant un certain temps après reprise des travaux dépendant de ce lot ; qu'il a également prévu la reprise du drainage

FAISANT VALOIR, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION DEFINITIVE DU LOT

FAISANT VALOIR, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION DEFINITIVE DU LOT

X..., engagé le 7 mai 1981 par la Société d'HLM "Logi-Est", en qualité d'employé d'immeubles puis de surveillant d'immeubles, a été licencié le 5 août 1986 pour avoir, d'une part, refusé d'exécuter les