mais celui-ci n'accordait aucune suite à ce courrier » (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, en cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à

, membre du personnel assistant le salarié) a été irrégulier en la forme, alors, qu'enfin, le médecin du travail ayant déclaré, le 26 mai 1986, le salarié inapte au poste de chef de cuisine et apte à un

à son emploi pour danger immédiat par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée 17 juin 2012 pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité de reclassement ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation

physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 novembre 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et débouter la salariée de ses demandes

à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'alléguant avoir appris que le salarié dénigrait habituellement son employeur auprès

des travailleurs et qu'il était, à cet égard, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, ce qui lui interdisait de laisser le salarié reprendre

X... soutient que son licenciement est nul au motif que l'inaptitude qui l'affecte résulte d'un harcèlement moral ; que la salariée, qui allègue l'existence d'un harcèlement moral survenu en 2014 et 2015

ou d'inaptitude partielle doit rechercher un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié et prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos

grave pour qu'il soit reconnu être à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ; que c'est donc également à bon droit que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande d'indemnisation

que pendant toute cette période, la salariée était absente pour inaptitude définitive d'origine non professionnelle prononcée le 27 mars 2015 et refus légitime de l'employeur de la réintégrer après un

a été licenciée par une lettre du 22 décembre 2008 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclassement, après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; Sur

mais celui-ci n'accordait aucune suite à ce courrier » (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, en cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

et demi malgré son obligation de reprise du paiement des salaires après la constatation de son inaptitude dans un délai maximum d'un mois ; que l'absence d'une demande préalable en paiement de ses heures

que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette

médicale peut être délivré en un seul examen ; que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'inaptitude d'un salarié à son poste de

SERVICE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1971 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAIRBOIS ET DONT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONSTATEE PAR SON EMPLOYEUR LE 19 AOUT 1977 EN RAISON DE SON INAPTITUDE

par le médecin du travail de l'inaptitude médicale définitive de la salariée, en une seule visite avec mention du danger immédiat, ne saurait s'analyser en soi en une reconnaissance de l'origine professionnelle

se prolonger au-delà de ce délai, il ressort de la chronologie précitée qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'avis d'inaptitude et la notification du licenciement, dans l&apos

décidé que la salariée n'était fondée à demander que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie aux motifs d'une part, que

L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou