à l'égard de la société ALSTOM au profit des juridictions du siège de cette société, à NANTERRE et, constatant la connexité entre la demande dirigée contre la société ALSTOM et celle dirigée contre la

issue du décret du 30 juin 2014, soit de former un contredit contre cette décision d'incompétence, ce qu'elle n'avait pas fait, soit de saisir, dans le mois, le tribunal de commerce de Saint-Etienne,

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 96-43.293 à Y 96-43.300 : Attendu que Mlle B... et sept autres salariés de l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit" ont été licenciés pour incompétence

chambre correctionnelle, qui, dans des poursuites exercées par ladite administration contre Georges X... du chef de refus de communication à ses agents de documents bancaires, a confirmé le jugement d'incompétence

X... ayant été autorisé, sur requête, par la cour d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant

X..., cette réquisition du 17 janvier 2011 doit être annulée, comme émanant d'un procureur de la République territorialement incompétent, et tous les actes de l'enquête doivent l'être également, par voie

de cette juridiction en se prévalant d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Naples, clause insérée parmi celles du connaissement ; que le Tribunal a accueilli cette exception et s'est

S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR Y...

celui-ci réalisait des moules qu'il vendait à la société Ravel, laquelle les utilisait pour produire des pots en terre cuite ; que des défauts ayant été constatés sur les moules par la société Ravel, celle-ci

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception invoquée par le prévenu (Jean-Claude X..., le demandeur) ayant opposé

X..., ancien concubin de Mme Y... à laquelle diverses sommes étaient réclamées par la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (la caisse) au titre d'allocations indûment payées, s'est opposé, devant

se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de la juridiction saisie en second ; qu'en se fondant sur une telle circonstance, en l'espèce, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'action en responsabilité exercée

même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle

nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose

dette ; que le président du tribunal de commerce, a enjoint, le 7 septembre 1993, Mme X... de payer le montant de la lettre de change demeurée impayée ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence

de ses produits en France, en paiement d'une indemnité compensatrice de rupture, de rappel de commissions et de commissions sur préavis ; que l'arrêt attaqué, (Lyon, 5 mai 2000), a fait droit à l'incompétence

sociétés se sont alors retirées du GIE Elis pour s'affilier au groupe allemand Mewa lui-même fabricant de serviettes et à ce titre, concurrent direct de la société RVT ; que les sociétés Mewa ayant cessé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 juin 2013), que soutenant que la Société réunionnaise de radiotéléphone avait implanté sur une parcelle voisine de leur maison, à une dizaine de mètres de celle-ci

pour connaître de la contestation de la décision de l'AFLD du 9 septembre 2011 opposée par M.