Roger X..., à l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, demeurant lotissement Costebelle n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre),

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au moyen ; "2 ) alors, d'autre part, que le caractère trompeur d'une publicité doit s'apprécier par rapport à un consommateur moyen ; qu'il s'ensuit que le délit de publicité de nature à induire

, les dispositions de la loi Evin relatives à la publicité indirecte en faveur du tabac s'appliquaient aussi bien aux produits nationaux qu'à ceux qui provenaient d'autres Etats membres et ne constituaient

E. et Tunisie) (...) sans entrer dans des considérations purement casuistiques, un étiquetage, de quelque nature qu'il soit, est une publicité dans la mesure où il rend public des informations destinées

au regard de l'article L.355-25 du Code de la santé publique relatif à la publicité en faveur du tabac ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que des pièces produites, il ressort que le Club Dunhill