des obligations fiscales ont été graves puisqu'elles ont porté sur des sommes importantes et ont été répétées sur de très nombreux mois, mais qu'une partie des sommes réclamées n'était pas exigible comme

X... et A... font encore grief à l'arrêt de leur avoir imputé les inobservations des obligations fiscales de l'association et par conséquent de les avoir déclarés solidairement responsables du paiement

fiscales ; Attendu que pour rejeter la demande du receveur, la cour d'appel retient que les manquements de la société à ses obligations fiscales ayant pu résulter des difficultés rencontrées par M.

par la société [1] du fait des manquements répétés à ses obligations fiscales relevées par le comptable a rendu le recouvrement des sommes dues impossible ; que ces manquements sont imputables à M.

de faire déclarer solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par une société, son dirigeant qui, par des manoeuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées de ses

aux obligations fiscales, dans la mesure où les sociétés avaient ainsi conservé abusivement des fonds destinés à être reversés au Trésor dès leur encaissement sans que puissent être invoquées des circonstances

sont inopérants pour critiquer l'appréciation de l'inobservation des obligations fiscales par le dirigeant, à qui l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales peut être appliqué hors le cas de manoeuvre

de l'inobservation des obligations fiscales de la société incombant à son dirigeant et la gravité de ces inobservations sans que la notion de gravité exige que soient établies les manoeuvres frauduleuses

graves et répétées par la société de ses obligations fiscales sont à l'origine de l'échec des tentatives de recouvrement des impositions litigieuses ; que la responsabilité du dirigeant ne peut être retenue

des procédures fiscales sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier, alors, selon le moyen : 1° / que le lien nécessaire entre l'inobservation des obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrement

; Attendu que, pour retenir que les manquements graves et répétés à ses obligations fiscales de la société CIGE, imputables à M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de la société, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui a retenu que les inobservations des obligations fiscales qui

au cours des opérations de vérification suffisent à prouver que c'est sciemment et de façon répétée qu'il s'est abstenu de remplir les obligations qui lui incombaient en sa qualité de dirigeant légal

spécialement grave et répétée de ses obligations fiscales; que, dès lors, la cour d'appel, en ne relevant aucun fait ou circonstance autre que des manquements répétés de la société Sepi Méditerranée à

grave et répétée des obligations sociales aient rendu le recouvrement des cotisations sociales impossible c'est-à-dire que soit rapportée la preuve du lien de causalité exclusif entre le manquement du

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une cause grave résultait de la nécessité de rechercher

Par lettre du 1er février 1993, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

, un dirigeant qui a assuré la direction effective de la société ne peut être responsable solidairement des dettes fiscales de la société qu'à la condition d'avoir une responsabilité personnelle dans l'inobservation

de signer et de transmettre dans les délais réglementaires les déclarations fiscales (jugement entrepris p. 4, alinéa 4) ; " alors que la connaissance par le contribuable de ses obligations fiscales