AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION, SI ELLE AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L' EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE

S'il a mentionné une inscription au registre du commerce et au répertoire des métiers sur sa demande de CSP, il n'a pas joint les extraits Kbis du registre du commerce ou du répertoire des métiers, et

AVAIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, PUIS RADIEE, ET AVAIT FAIT INSCRIRE A SES LIEU ET PLACE UN PRETENDU SUCCESSEUR DONT ELLE PRETEND DIRIGER L'ETABLISSEMENT LORSQU'IL EST ABSENT ET QUI, EN FAIT

.) ; que sa veuve, Mme X..., a été mise en liquidation des biens le 15 novembre 1984 comme ayant exploité le fonds de commerce depuis le décès de son mari sans modification au registre du commerce et des

QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE DETAIL ET ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, DES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE ; QUE SOUTENANT QUE HABERKORN

cotisations pour la période antérieure à son affiliation ; que la caisse a saisi la juridiction commerciale ; Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, le jugement attaqué retient que l'extrait d'inscription

S'ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ETAIT AUX DROITS DE SON CONJOINT ; QU'ELLE A PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EN SIGNANT DES CHEQUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI OU ELLE TRAVAILLAIT

DEVIENNENT OPPOSABLES A TOUS DES LORS QU'ILS SONT REGULIEREMENT PUBLIES PAR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA DATION EN GERANCE PAR ACTE ENREGISTRE DU 3 NOVEMBRE 1969

, ET QUE TOUS DEUX ETAIENT INSCRITS PERSONNELLEMENT COMME COMMERCANTS AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'APRES LE DECES DE BENTEJAC, SURVENU LE 26 MARS 1959, IL A ETE PROCEDE A LA RADATION DE SON INSCRIPTION

de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le privilège garantissant les cotisations litigieuses n'avait pas été inscrit et relevé que, pour les débiteurs assujettis à l'inscription

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1987) et les productions, qu'une ordonnance d'un juge chargé de la surveillance du registre

et des éléments produits par la société Riganne, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 125-2 du Code du travail, alors, enfin, qu'en toute hypothèse l'inscription

fait l'objet d'un procès verbal en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'appelant conteste la régularité de la signification faite au lieu du fonds de commerce

directeur commercial ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé une situation de cumul entre un mandat social, attaché à la fonction de directeur général, peu important l'absence d'inscription

salariée pour l'exercice de son activité et, d'autre part, soit par la propriété ou la location permanente d'un outillage excédant les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée, soit par l'inscription

au registre du commerce et des sociétés ; qu'il relève que la SPCP produit une copie du registre du commerce et des sociétés dont il résulte que la radiation de la société a été inscrite le 4 mai 2005

AU REGISTRE DU COMMERCE LE 10 NOVEMBRE 1972, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT ET D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, A LAQUELLE NE CORRESPONDAIT PAS L'INSCRIPTION

surabondant, doit être écarté ; que pour le surplus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que les époux Y..., n'ayant pas la qualité de commerçants et ne relevant donc pas de l'inscription

1956) ; Mais attendu que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant ; que l'arrêt constate que M.

AYANT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE 1951 A 1962, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y...