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181 résultats pour « interdictions de circulation dans les espaces naturels »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

droit international ; que le droit international relatif aux conflits armés interdit la pratique de la torture et des exécutions sommaires, en particulier à l'encontre des prisonniers ; que cette interdiction

Source officielle

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