2008, alors qu'ils auraient dus être invoqués à l'audience d'orientation ; que le premier juge vise dans ses motifs l'article 39-7°, prévoyant la reproduction dans l'assignation des dispositions de l'article

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article

de première instance ayant été signifié le 20 janvier 2000, l'appel devait, en application des dispositions des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, être interjeté au plus tard le

de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence interruptive du délai de péremption tout acte de nature à faire progresser l'instance ou, à tout le moins, manifestant la volonté non équivoque

A... de lui faire part de ses observations dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L. 621-47 du Code de commerce et 752 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il a adressé une

a payé une cotisation annuelle de 4.654.000 francs sur la base de 520 francs par personne par an pendant 2 ans alors qu'elle aurait dû verser 450 francs par personne soit 4.027.544 francs soit une différence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

du fond du montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu

J..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; Attendu que le 12 janvier 2018, la société W... a déclaré se pourvoir en cassation

X... soulève, sur le fondement de l'article 1304 du code civil, devant la cour, la prescription de l'action en nullité pour vileté du prix de Mme Y... au motif que plus de cinq ans se sont écoulés entre

fixe un délai de deux mois suivant l'appel du parquet, dans lequel l'affaire doit être examinée faute de quoi ledit appel est non avenu ; que ce délai n'a pas été respecté, en l'espèce, dans la mesure

de recours, d'autre part que le jugement de première instance ayant été signifié le 20 janvier 2010 à l'assureur, le délai d'appel était expiré à la date de la signification faite au curateur, la cour

la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.

Aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

Z... n'en avait pas été informé, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-1 et L.525-10 du Code de commerce.

C... n'était pas à l'abri de la critique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 71-6941 du 26 novembre 1971 ainsi qu'au regard de l'article 13-4

de paiement supérieurs aux délais d'exigibilité de la TVA, circonstance de nature à écarter toute gravité des manquements relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure

deux mille douze.